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... 1er du code rural et de la pêche maritime instauré par la loi n° 62-933 du 8 août 1962...N° RG 22/00541 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAEO COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 5 JUILLET 2023 SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00858 Tribunal judiciaire de ieppe du 30 décembre 2021 DEMANDEUR à la question prioritaire : Monsieur Y N né le 24 janvier 1987 à Localité 8 Adresse 3 Localité 6 comparant en personne, représenté et assisté de Me Rose-Marie CAPITAINE, avocat au barreau de Dieppe plaidant par Me Nathalie HUREL...

... dispositions de l'article 188-6 du Code rural résultant de la loi n°62-933 du 8 août 1962 et modifié par la loi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2017, que I... N... et son épouse ont donné à bail à long terme à M. et Mme V... un ensemble de parcelles qui ont été mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée ... l'EARL ; que I... N... est décédé le ... en laissant son épouse pour lui succéder ; que, par lettre du 7 janvier 2015, les...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Concertation sur les prix ou... ... n° 62-933 du 8 août 1962 disposait : - en son article 14, que les groupements de producteurs...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisie par le ministre chargé de l'économie de la situation de la concurrence dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives, l'Autorité de la concurrence l'Autorité a, par une décision n° 12-D-08 du 6 mars 2012, dit établi que l'Association des...

...°62-933 du 8 août 1962 et modifié par la loi n°80-502 du 4 juillet 1980 sur les contrôles de...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2017 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/14896 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2016 - Tribunal paritaire des baux ruraux de MEAUX - RG n° 51-15-0012 APPELANTE Madame E P veuve U née le Date naissance 1 1949 à Localité 1 77 Adresse 1 Localité 2 NON COMPARANTE Représentée par Me Pierre...

... la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - elle entend se...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA La Ménigaudière a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1211460 du 5 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ... la loi n° 62-933 du 8 août 1962 disposait : - en son article 14, que les groupements de producteurs...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFUE ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisie par le ministre chargé de l'économie de la situation de la concurrence dans le secteur de la production...

03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. ... ... 2005 en vertu de l'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et était à ce titre redevable des...Vu l'ordonnance n° 372825 en date du 18 novembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de l'association Bassin Rhône Méditerranée à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour l'association Bassin Rhône...

...'ouvrages visés à l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée ainsi que des particuliers. Dans les...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2009, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me Pontruché, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 07-1971, 07-1972, 07-1973, 07-1974, 07-1975, 07-1976, 07-1977, 07-1978 et 07-1979 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la participation aux frais de remembrement mis à sa charge, au titre des années 1995 à 2003, par des titres...

03-02-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PROBLÈMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. INDEMNITÉ VIAGÈRE DE DÉPART. - LITIGE RELATIF À CETTE INDEMNITÉ -... ... la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, n'est pas une...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juillet 2010, l'expédition du jugement du 11 juin 2010 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociales de l'Orne, saisi d'une demande de Mme A tendant au paiement par la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe d'une somme au titre la réversion de l'indemnité viagère de départ, a renvoyé au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Agriculture - Litige relatif au paiement de l'indemnité viagère de... ... de la pêche maritime ; code de la sécurité sociale ; loi n° 62-933 du 8 août 1962 PUBLICATION...N° 3796 Mme Marthe X... c/ La caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne Séance du 4 juillet 2011 Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 11 juin 2010 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociales de l'Orne, saisi d'une demande de Mme X... tendant au paiement par la caisse de mutualité sociale agricole...