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... Polynésie française à compter du 1er novembre 2020. Le maire a " annulé " cet arrêté par un arrêté n° 112...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Hitiaa O Te Ra à lui verser une indemnité de 1 385 144 francs CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son éviction illégale du service. Par un jugement n° 2200958 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

... procédé au retrait de cet arrêté en tant qu'il concerne M. A... par un arrêté n° 112/2020 du 23 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Hitiaa O Te Ra à lui verser une indemnité de 2 509 568 francs CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son éviction illégale du service. Par un jugement n° 2200957 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

... publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu...N° 53 / 2025 pénal du 27.03.2025 Not. 6850/19/CD + 15535/19/CD Numéro CAS-2024-00105 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Italie, demeurant à L- ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, et de la CAISSE...

... sens, trib. adm., 8 décembre 2003, n°16236 du rôle, Pas. adm. 2023, V° Procédure contentieuse n° 112 et...Tribunal administratif N° 47886 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:47886 5e chambre Inscrit le 1er septembre 2022 Audience publique 14 mars 2025 Recours formé par Monsieur A et consort, …, contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47886 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er septembre 2022 par Maître Stanislas BUNETEL, avocat à la...

...'acte de naissance, établi le 14 mai 2005 sous le n° 112 par l'officier d'état civil de la commune de Sahel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2400738 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la...

... partielle sans renvoi Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 112...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° J 23-23.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MARS 2025 1°/ L'Unedic, association, dont le siège est Adresse 1, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS...

..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° J 23...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° J 23-23.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MARS 2025 1°/ L'Unedic, association, dont le siège est Adresse...

... Mme TEILLER, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° X 23-18.236 R É P U B L I Q U E...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° X 23-18.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 M. L Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 23-18.236 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, dans le litige l'opposant...

... Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° X 23-18.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° X 23-18.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 M. L Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 23-18.236 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023...

... Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° F 16-19.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° F 16-19.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ M. S F, 2°/ Mme P J, épouse F, tous deux domiciliés Adresse 1, 3°/ Mme T G...