Recherche de texte_arret:loi n° 964 dans la jurisprudence francophone

... Pourvoi n° N 23-20.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10589 F Pourvoi n° N 23-20.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 M. B V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 23-20.964 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour...

...N° R 23-83.964 F N° 50734 SL2 27 MAI 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président...N° R 23-83.964 F N° 50734 SL2 27 MAI 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2025 M. P Y a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné l'affichage de la décision et la...

... motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10313 F Pourvoi n° A 23-19.964 R É P U...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Décision du 22 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10313 F Pourvoi n° A 23-19.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 M. H V, domicilié Adresse 7, a formé le pourvoi n° A 23-19.964 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Rennes chambre des baux ruraux...

... relatives à l'ordre des licenciements Soc., 5 mars 2008, pourvoi n° 07-41.964, Bull. 2008, V, n° 47...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 535 FS-B Pourvoi n° R 22-11.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 1°/ La société Vencorex France, société par actions simplifiées, dont le siège est Adresse 3, ayant un établissement secondaire, sis Adresse 7 2...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ... ... relatives à l'ordre des licenciements Soc., 5 mars 2008, pourvoi n° 07-41.964, Bull. 2008, V, n° 47...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 535 FS-B Pourvoi n° R 22-11.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 1°/ La société Vencorex France, société par actions...

.... Vu : - le code civil ; - la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas fait droit à sa demande de francisation de son nom en " Topsu ". Par une ordonnance n° 2319440 du 8 mars 2024 prise sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la première chambre du tribunal...

... ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 75 304 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des...

... du commentaire de l'article 77 devenu l'article 66 du projet de loi n°7045 que « Le paragraphe 2 de...Tribunal administratif No 47869 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:TADM:2025:47869 4e chambre Inscrit le 26 août 2022 Audience publique du 13 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de traitement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47869 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 août 2022 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...

... pénalités correspondantes. Par le jugement n° 1901770 du 25 avril 2023, le tribunal administratif...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Parc a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par le jugement n° 1901770 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Limoges a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

..., pour un montant global de 2 074 111 euros. Par le jugement n° 2001347 du 20 juin 2023, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Nouveau Parc a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge de l'intégralité, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, pour un montant global de 2 074 111 euros. Par le jugement n° 2001347 du 20 juin 2023, le tribunal...