La Jurisprudences de Togo concernant texte_arret:loi n° 96-

... de la procédure ; Vu la loi organique n° 97-05 du 6 mars 1997 portant organisation et...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°111/22 du 22 DECEMBRE 2022 _ Pourvoi N°048/RS/2019 du 20 Mars 2019 _ AFFAIRE Sieur Y X Af Me Yacoubou HAMADOU C/ Sieur A Ad Ae Me Kofimessa DEVOTSOU _ PRESENTS: MM BASSAH : PRESIDENT KODA* LOXOGA MEMBRES AYEVA   KOMINTE. SOUKOUDE-FIAWONOU: M.P. ADJETE-AMLA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT-DEUX...

... de la Cour suprême ; Vu l’arrêt n°107/96 rendu le 25 Juillet 1996 par la Cour d’appel de Lomé...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°0100/22 du 17 novembre 2022 _ Pourvoi N°82/RS/1997 du 1er Décembre 1997 AFFAIRE Dame X Ad et autres Me Kangni ALOWOU C/ Sieur A Af Me Bébi OLYMPIO _ PRESENTS : MM BASSAH : PRESIDENT KODA LOXOGA membres AYEVA * KOMINTE BEKETI : M.P. NIKA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT...

... les autres pièces de la procédure ; Vu la loi organique n° 97-05 du 6 mars 1997 portant...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°56/22 du 21 AVRIL 2022 _ Pourvoi N°218/RS/2019 du 31 décembre 2019 _ AFFAIRE Collectivité X représentée par X Ac Ai Mes Mathias EDORH-KOMAHE, Dieudonné AGBAHE C/ Collectivité Z représentée par Z Af et Z Ad Me Blaise KANMANPENE _ PRESENTS: MM KODA : PRESIDENT LOXOGA ABBEY-KOUNTE MEMBRES BODJONA AYEVA   AZANLEDJI : M.P. ADJETE-AMLA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE...

... loi organique n°97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême et le...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°146/21 du 16 DECEMBRE 2021 _ Pourvoi N°102/RS/18 du 3 juillet 2018 AFFAIRE Z Ekué C/ Collectivité Av AG représentée par Af AH AG, Ap Aa AG, Ai Al AG et An AG PRESENTS: MM BASSAH : PRESIDENT KODA LOXOGA* MEMBRES AMOUSSOU-KOUETETE AYEVA KANTCHIL-LARRE : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE-TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE...

... loi n°96-004/PR modifiée par la loi n°2003-212 du 14 octobre 2003 portant code minier ; Vu la loi n...COUR SUPRÊME DU TOGO _ CHAMBRE ADMINISTRATIVE _ ARRET N°04/21 du 29 AVRIL 2021 _ RECOURS N°03/RS/20 du 08 juin 2020 _ AFFAIRE : BALAMARA RESSOURCES Limited scp AKAKPO Martial amp; ASSOCIES C/ L’Etat Togolais représenté par le Ministre des Mines et de l’Energie et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice SCP SANVEE-da SILVEIRA PRESENTS: MM DJIDONOU : PRESIDENT   HOUSSIN ASSAH MEMBRES MYC B...

... de la procédure ; Vu la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N° 033/20 du 20 Février 2020 _ Pourvoi N° 85/RS/15 du 16 juin 2015 _ AFFAIRE Dame Ac C C/ Dame Aa A PRESENTS: MM BASSAH : PRESIDENT KODA* LOXOGA MEMBRES ABBEY-KOUNTE AYEVA FIAWONOU : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT...

... Cour suprême ; Vu l’arrêt n°110/96 en date du 22 août 1996 rendu par la chambre civile de la Cour d...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°076/19 du 25 juillet 2019 _ Pourvoi N°32/RS/97 du 03 avril 1997 _ AFFAIRE Société Chargeurs DELMAS-TOGO, représentée par la société Togolaise Maritime Portuaire STCP C/ Société Transit du Togo PRESENTS: MM BASSAH: PRESIDENT LOXOGA ABBEY-KOUNTE AMOUSSOU-KOUETETE* MEMBRES BODJONA DODZRO : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT-CINQ...

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - CONTESTATION DE LA CRÉANCE DE... ... de bail en date du 1er Septembre 1992, il n’en demeure pas moins vrai que depuis le 12 Septembre 2007...Yaovi et Maître AGONGO Ohinou, Avocats au barreau de Lomé, à comparaître par devant le Tribunal de Céans pour : - Voir déclarer incertaine la créance poursuivie ; - S’entendre en conséquence rétracter l’ordonnance en cause ; - Voir condamner la requise à lui payer la somme de 1.000.000 F CFA à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, téméraire et vexatoire...

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - DIFFICULTÉS FINANCIÈRES DU... ... SOURCE Ohada.com/Unida http://www.ohada.com/jurisprudence/ohadata/J-11-96.html ...Ohadata J-11-96 PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - DIFFICULTÉS FINANCIÈRES DU DÉBITEUR - BONNE FOI DU DÉBITEUR - TERME ET DÉLAI. Un créancier obtient une ordonnance d’injonction de payer contre son débiteur. Ce dernier forme opposition et sollicite du Tribunal un délai pour s’acquitter de sa dette. Dès lors que le débiteur...

SAISIE CONSERVATOIRE SUR CRÉANCE - VALIDITÉ OUI - CARACTÈRE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CRÉANCE - CADUCITÉ DE LA SAISIE LITIGIEUSE -... .... « S’il n’y a de nullité sans texte de loi, de même il ne saurait y avoir de caducité sans texte ». Ce...Si le législateur communautaire a voulu sanctionner de caducité une mesure de saisie conservatoire pour non communication des pièces justifiant une telle procédure art 61, il l’aurait dit expressément. « S’il n’y a de nullité sans texte de loi, de même il ne saurait y avoir de caducité sans texte ». Ce « syllogisme juridique » est le principal enseignement à tirer...