Recherche de texte_arret:loi n° 96 dans la jurisprudence francophone
| Luxembourg, Tribunal administratif, 20 juin 2025, 52880
...'article 281 de la loi précitée et des dispositions de l'article 124 du règlement UE n° 604/2013 du...Tribunal administratif N° 52880 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52880 4e chambre Inscrit le 20 mai 2025 Audience publique du 20 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52880 du rôle et déposée le 20 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 20 juin 2025, 52930
... dispositions de l'article 281 de la loi précitée et des dispositions de l'article 181d du règlement UE n...Tribunal administratif N° 52930 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52930 4e chambre Inscrit le 30 mai 2025 Audience publique du 20 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52930 du rôle et déposée le 30 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne., 19/06/2025, C-200/24
Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE –... ... défenderesse, LA COUR neuvième chambre, composée de M. N. Jääskinen, président de chambre, M... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 juin 2025 *1 « Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 8, paragraphe 1 – Service de communications commerciales fourni par un membre d’une profession réglementée – Législation nationale interdisant la...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Hera Comm SpA contre Falconeri Srl., 19/06/2025, C-645/23
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur... ... decreto-legge n. 511 – Disposizioni urgenti in materia di finanza regionale e locale décret-loi no 511... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 juin 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’électricité – Absence de fins...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 19 juin 2025, 23BX02054
... titre des années 2013 à 2016. Par un jugement n° 2102798 du 1er juin 2023, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge et des pénalités afférentes au titre des années 2013 à 2016. Par un jugement n° 2102798 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. et Mme B... des majorations qui leur ont été appliquées sur le fondement de l'article...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 19 juin 2025, 52889
... dispositions de l'article 281 de la loi précitée et des dispositions de l'article 181d du règlement UE n...Tribunal administratif N° 52889 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52889 2e chambre Inscrit le 21 mai 2025 Audience publique du 19 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous un autre alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52889 du rôle et déposée le 21 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilit...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 18 juin 2025, 24PA03388
... mai suivant. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 99...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ménaouer a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte des transports urbains SMTU du Grand Nouméa à lui verser la somme de 16 550 694 francs CFP en réparation de son préjudice matériel, d'enjoindre à ce dernier de libérer les sommes de 2 025 686 francs CFP et de 3 385 517 francs CFP retenues en garanties sur les marchés n° M16.35947, M16.35942 et M16.37887 sous astreinte de 100...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 18 juin 2025, 52907
... dispositions de l’article 281 de la loi précitée et des dispositions de l’article 124 du règlement UE n...Tribunal administratif Numéro 52907 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52907 1re chambre Inscrit le 23 mai 2025 Audience publique du 18 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52907 du rôle et déposée le 23 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 18 juin 2025, 52926
...’article 281 de la loi modifiée du 18 décembre 2015, le Luxembourg n’est pas responsable pour le traitement...Tribunal administratif N° 52926 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52926 3e chambre Inscrit le 30 mai 2025 Audience publique du 18 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52926 du rôle et déposée le 30 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 18 juin 2025, 52935
... dispositions de l’article 281 de la loi précitée et des dispositions de l’article 172 du règlement UE n...Tribunal administratif N° 52935 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52935 1re chambre Inscrit le 30 mai 2025 Audience publique du 18 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous d’autres alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52935 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2025 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat...
