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... ; - la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 ; - la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 467271, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 septembre 2022 et 8 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021...

... surplus, l'article 16 du code civil, créé par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION VB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 17 novembre 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 672 B+R Pourvoi n° J 21-20.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 17 NOVEMBRE 2023 L'Association générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne l'AGRIF, dont...

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction -... ... ; article 16 du code civil, issu de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994. CITATION_ARRET Publié au...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION VB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 17 novembre 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 672 B+R Pourvoi n° J 21-20.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE...

... des dispositions de l'article 16-3 du même code, qui ont été instaurées par la loi n°94-653 du 29...N° 175 ED - Copies authentiques délivrées à : - Me Grattirola, - Me Maisonnier, - Cps, le 11.05.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 mai 2023 RG 21/00027 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 488, rg n° 19/00393 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 28 octobre 2020 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 21 janvier 2021 ; Appelant : M. B K P H, né le Date...

...-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 94-653 du 29...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 28 janvier 2023, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux...

... sociale ; - la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février 2019 et 29 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fondation Jérôme Lejeune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 décembre 2018 pris en application de l'article R. 2131-2-3 du code de la santé publique ; - l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 décembre 2018 modifiant...

... le siège social de la société Subrogalia. Elle cite la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 à l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 39G DU 13 OCTOBRE 2020 N° RG 19/02573 N° Portalis DBV3-V-B7D-TD4M AFFAIRE : SAS OVH C/ Association JURISTES POUR L'ENFANCE Société SUBROGALIA SL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/07633 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la...

Arrêt rendu le 13 octobre 2020 par la 1ère chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 19 /02573 Droit de la communication,... ... dont l'Espagne, lieu où se situe le siège social de la société Subrogalia. Elle cite la loi no 94-653...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT No PAR DÉFAUT Code nac : 39G DU 13 OCTOBRE 2020 No RG 19/02573 No Portalis DBV3-V-B7D-TD4M AFFAIRE : SAS OVH C/ Association JURISTES POUR L'ENFANCE Société SUBROGALIA SL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : No Section...

...-7 et 16-9 du code civil créés par loi no 94-653 du 29 juillet 1994 sont ainsi libellés : Article 16...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE D c. FRANCE Requête no 11288/18 ARRÊT Art 8 • Respect de la vie privée • Obligation d’emprunter la voie de l’adoption pour la reconnaissance du lien de filiation maternel des enfants nés par gestation pour autrui GPA • Absence d’atteinte disproportionnée aux droits de l’enfant requérante, eu égard à la célérité raisonnable des procédures d’adoption plénière de l’enfant du conjoint 4 mois en moyenne • Considération valable nonobstant le fait que la mère d’intention soit aussi la...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Arrêt statuant au fond - Conditions - Intérêt d'une bonne administration de la justice ETAT... ..., dont les dispositions, qui sont issues de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 et qui n'ont pas été...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LG ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 4 octobre 2019 Cassation sans renvoi Mme ARENS, première présidente Arrêt n° 648 P+B+R+I Pourvoi n° S 10-19.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en...