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Renvoi préjudiciel – Article 299 TFUE – Règlement CE no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques,... ... administratives, à moins qu’une loi fédérale n’attribue expressément compétence à une autre juridiction ; les... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 299 TFUE – Règlement CE no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances REACH – Article 94, paragraphe 1 – Règlement CE no 340/2008 – Article 11, paragraphe 3, deuxième...

... 0 0 CAF DU RHONE / 3638896X 792,93 5 0 7 113,28 72 0 0 24...N° RG 23/07138 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGHK Décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de police de VILLEURBANNE du 11 août 2023 RG : 11-22-1721 G C/ 17 TRESORERIE Localité 27 AMENDES 26 29 19 24 TRESORERIE Localité 12 AMENDES CAF DU RHONE 18 S.A. 28 SA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 04 Juillet 2024 APPELANT : M. Y G né le 4 Octobre 1976...

... titre des besoins en aide humaine les sommes de : * du 17 mars 2016 au 31 décembre 2023: 93,5 x 431...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 06 JUILLET 2023 N° RG 20/01042 N° Portalis DBV3-V-B7E-TYDP AFFAIRE : T L ... C/ E H née F ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2020 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 01 N° RG : 18/08529 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Stefan RIBEIRO Me Marie-noël LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM...

... ARRET DU 11 Mai 2023 n° 93 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 11 Mai 2023 n° 93 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00188 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZO3 Décision déférée à la Cour : ordonnance de rejet de relevé de caducité rendu le 27 Avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris RG n° 11-21-004932 APPELANTE PARIS HABITAT OPH Adresse 1 Localité 7 Représentée par Me Aude LACROIX avocat plaidant...

... relevé peu d'éléments du registre post-traumatique et une humeur globalement préservée; elle n'a posé...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          8C_70/2022       Arrêt du 5 avril 2023     IVe Cour de droit public     Composition  MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président,  Viscione et Abrecht.  Greffière : Mme von Zwehl.    Participants à la procédure  A. _ ,  représenté par M e David Métille, avocat,  recourant,    contre     Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CNA, Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne,  intimée.    Objet...

...'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 MARS 2023 n° 2023/93 , 5 pages Numéro d...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 MARS 2023 n° 2023/93 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09026 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQNE Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS/FRANCE - RG n° F18/07683 APPELANTE Madame V S Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Damien DELAUNAY, avocat...

.... L'arriéré, équivalent à trois mois de loyer, n'ayant pas été acquitté, la bailleresse était fondée à...MINUTE N° 23/94 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 30 Janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/01013 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZHZ Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : S.A.S. GRENKE LOCATION prise en la...

... 5 407,05 € 0 5 407,05 € 57,52 € 2 185,93 € 5 n°44535530311100 12 858...MINUTE N° 23/42 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/03062 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4WR Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 juillet 2022 par le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM APPELANTE : Madame W L divorcée K Adresse 14...

... l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, issues de la loi n°208-561 du 17 juin...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2023 N° 2023/ 022 N° RG 21/18527 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITUP S.A.S. EOS FRANCE C/ T U C S épouse U Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHERFILS Me MARQ-DEMARCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date du 13 Décembre 2021 enregistré e au répertoire général sous le n° 21/00928. APPELANTE...

... mensuel moyen de 4 148,93 €. 5/ Sur la cause du licenciement La preuve de la cause réelle et...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 28 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05003 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OIDF ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 JUILLET 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 18/00664 APPELANTE : SAS EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON Adresse 4 Adresse 4 Localité 3 Représentée par Me Charles...