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... cette convention de délégation de service public. Par un jugement n° 1903542 du 11 janvier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OGF a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la convention de délégation de service public relative à l'exploitation des crématoriums de Rouen et de Petit-Quevilly conclue par la métropole Rouen Normandie avec la société des Crématoriums de France, et, à titre subsidiaire, de résilier cette convention de délégation de service public. Par un jugement n° 1903542 du 11 janvier 2022, le...

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...,35 + 35,95 +167,72 + 10,64 243,79 + 81,12 +226,92 + 25,84 Total 289,01 288...C8 N° RG 21/00726 N° Portalis DBVM-V-B7F-KXX6 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS 5 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU VENDREDI 27 JANVIER 2023 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision N° RG 17/00678 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy en date du 21 janvier 2021 suivant déclaration d'appel du...

... indépendantes, grosssites en instituts de beauté et coiffeurs, départements 92, 25 pour les pharmacies...N° RG 18/08123 - N° Portalis DBVX-V-B7C-MBKP Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 17 octobre 2018 RG : 2016j1319 SARL LABORATOIRE M-LINE C/ SARL 2MC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 17 Novembre 2022 APPELANTE : SARL LABORATOIRE M-LINE prise en la personne de son représentant légal Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS, avocat au barreau de...

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... Holding c. Ukraine, n° 48553/99, § 92, 25 juillet 2002;Soyuer et autres c. Turquie déc., n° 49445/07, 21...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE ALBERT ET AUTRES c. HONGRIE Requête no 5294/14 ARRÊT Art 34 • Victime • Conséquences, pour les actionnaires de banques, d’une loi plaçant celles-ci sous le contrôle d’autorités centrales et entraînant pour elles une perte importante de leur autonomie opérationnelle • Distinction à opérer entre les griefs formulés par des actionnaires contre des mesures portant atteinte aux droits attachés à leur qualité d’actionnaires et ceux qui sont dirigés contre des actes...

Contrats de travail ... ... CITATION_ARRET Code de procédure civile CITATION_ARRET article 2 de la loi n° 845 du 27...Abstract Contrat de travail – Licenciement – Article 6 de la loi n°729 – Caractère abusif oui Résumé La perte de clients et d'agents intérimaires n'est nullement démontrée, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, pas davantage au demeurant que n'est rapportée la preuve de la diminution du chiffre d'affaires invoquée, en l'absence de production de tout document comptable de l'entreprise, le tableau établit par ses soins ne pouvant en tenir lieu. Par ailleurs, si la société soutient...