La Jurisprudences de UEMOA concernant texte_arret:loi n° 88
| UEMOA, Cour de justice, 09 juin 2021, 03/2021
...ARRÊT N°03/2021 DU 09 juin 2021 Recours en appréciation de légalité Cabinet François SERRES...ARRÊT N°03/2021 DU 09 juin 2021 Recours en appréciation de légalité Cabinet François SERRES C/ Commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest AG AIA Composition de la Cour : M. Daniel Amagoin TESSOUGUE, Président ; M. Euloge AKPO, Juge Rapporteur ; Mme Joséphine Suzanne EBAH TOURE Juge ; Mme Victoire Eliane ALLAGBADA JACOB, 1“ Avocat Général ; Me Hamidou YAMEOGO, Greffier. EXTRAIT DES po MINUTES eee eee DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AG AIA AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JUIN...
| UEMOA, Cour de justice, 19 mai 2021, 02/2021
... dispositions de l’article 88 a et b du Traité de l’UEMOA ainsi que de l’article 22.2 du règlement n°3-2002-CM...ARRÊT N°02/2021 DU 19 mai 2021 Recours en annulation de décision de plein contentieux de la concurrence La Société Nationale Burkinabé d’Hydrocarbures SONABHY Contre La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Y ARA La Société de Distribution de AL AO AG Z SODIGAZ- APC Le Groupement Professionnel des Pétroliers GPP L’Etat du Ae AQ Composition de la Cour : M. Daniel A. TESSOUGUE, Président M. Euloge AKPO, Juge rapporteur Mme Joséphine S. EBAH TOURE, Juge Mme Victoire...
| UEMOA, Cour de justice, 08 juillet 2020, 005/2020
...@uemoa.int ; +226 25 31 88 73, Demanderesse, d’une part ; CONTRE La la décision n°19-287 du 22 aout 2019 de la Cour...ARRÊT N°005/2020 DU 08 JUILLET 2020 Requête N°20 R002 du 22 janvier 2020, aux fins de mise en œuvre de l’article 14 du Protocole additionnel N°1 relatif aux organes de contrôle de La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Y ZA Contre la décision n°19-287 du 22 aout 2019 de la cour constitutionnelle du Benin Composition de la Cour : - M. Daniel Amagoin TESSOUGUE, Juge Rapporteur, Président ; - M. Salifou SAMPINBOGO, Juge, - M. Augusto MENDES, Juge ; - Monsieur Ab Ai B, 1...
| UEMOA, Cour de justice, 08 avril 2020, 003/2020
...ARRÊT N°003/2020 DU 08 AVRIL 2020 Recours préjudiciel N°19 RP 003 du 06 juin 2019, introduit par...ARRÊT N°003/2020 DU 08 AVRIL 2020 Recours préjudiciel N°19 RP 003 du 06 juin 2019, introduit par la Cour de Cassation du B X Parties au principal : STMB-TOURS Sarl ayant son siège à Aa YB X La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest C YA Composition de la Cour : - M Daniel Amagoin TESSOUGUE, Président, Juge Rapporteur ; M. Euloge AKPO, Juge, M. Augusto MENDES, Juge ; M. Bawa Yaya ABDOULAYE, Premier Avocat Général ; Me Boubakar TAWEYE MAIDANDA, Greffier. Me Hamidou YAMEOGO...
| UEMOA, Cour de justice, 13 juin 2018, 003
...ARRÊT N°003/2018 DU 13 JUIN 2018 COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST X...ARRÊT N°003/2018 DU 13 JUIN 2018 COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST X CAH - AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2018 Recours en annulation, réintégration et paiement Monsieur Ae Ag B C/ La Commission de l’UEMOA La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience publique ordinaire le neuf mai deux mil dix-huit, à laquelle siégeaient : Madame Joséphine Suzanne EBAH TOURE, Présidente ; Monsieur Salifou SAMPINBOGO, Monsieur Mahawa Sémou DIOUF, Monsieur Daniel Amagoin...
| UEMOA, Cour de justice, 20 juin 2001, 01/2001
... texte n’a pas ; on parle alors de fausse interprétation ou fausse application de la loi. La Commission a...Affaire n° 01/2001 Société des Ciments du Af, SA contre Commission de l'UEMOA « Recours en annulation d’une décision de la Commission — Respect des règles de concurrence et de commerce régissant l’Union — Violation des règles d’introduction du recours en annulation — Délai de recours — Caractères » Sommaire de l’arrêt Les délais de recours sont d’ordre public et ne constituent pas un moyen à la discrétion des parties ou du juge. RAPPORT DU JUGE RAPPORTEUR I. LES FAITS...
UEMOA - ENTENTES ILLICITES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES - COMPETENCE NORMATIVE EXCLUSIVE DE L'UEMOA -... ... - COMPETENCE NORMATIVE EXCLUSIVE DE L'UEMOA - ARTICLES 88 A 90 DU TRAITE DE L'UNION. Les matières visées par...Le Président de la Commission de l'UEMOA a saisi la Cour de Justice de I'UEMOA par lettre n° 1886/PC/DPCD/DCC/499, du 26 mai 2000 dont la teneur suit : « Monsieur le Président, L'article premier du Protocole additionnel n°1 relatif aux Organes de contrôle de l'UEMOA charge la Cour de Justice de veiller « au respect du droit quant à l'interprétation et à l'application du...
