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...83/25...N° 83 / 2025 du 15.05.2025 Numéro CAS-2024-00148 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze mai deux mille vingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., née PERSONNE2., demeurant à ADRESSE1., demanderesse en cassation, comparant par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, en l’étude...

... GC, no 41720/13, § 83, 25 juin 2019;POA et autres c. Royaume-Uni déc., no 59253/11, § 27, 21 mai...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE EL AROUD ET SOUGHIR c. BELGIQUE Requêtes nos 25491/18 et 27629/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Déchéance de la nationalité belge prononcée contre deux binationaux condamnés en Belgique pour des faits liés au terrorisme • Prévisibilité de la loi • Gravité de la menace terroriste pour les droits de l’homme • Garanties procédurales • Absence d’apatridie consécutive • Absence d’éloignement du territoire automatique • Ample marge d’appréciation non excédée Préparé par le Greffe. Ne lie...

... fondement de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas discuté. Sur la liquidation du préjudice de Mme J U...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 60A RG n° N° RG 22/05195 Minute n° AFFAIRE : J M née U C/ GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE CPAM DE LA GIRONDE MUTUELLE OCIANE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS la SELARL CABINET RÉMY LE BONNOIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE...

... 2011;Altuğ Taner Akçam c. Turquie, n° 27520/07, §§ 69-83, 25 octobre 2011;Ananyev et autres c. Russie...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE UKRAINE c. RUSSIE CRIMÉE Requêtes nos 20958/14 et 38334/18 ARRÊT Art. 33 • Requête interétatique • Pratiques administratives adoptées par la Russie principalement en Crimée à l’origine de violations multiples de la Convention Art. 2 volets matériel et procédural • Vie • Pratique administrative de disparitions forcées et de défaut d’enquête effective sur des allégations crédibles faisant état de cette pratique • Examen par la Cour du grief non limité aux personnes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur... ..., selon l’exposé des motifs de cette loi, il « n’était pas question de modifier la structure de base du... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Fourniture d’appareils de télévision dans un établissement hôtelier – Transmission d’un signal par voie d’un répartiteur pour câble...

... qui ne seront comptabilisées qu'à hauteur de 83,25 heures, qu'il lui est dû une somme totale de 3 918...N° RG 22/01243 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBVN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MARS 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 15 Mars 2022 APPELANT : Monsieur B P Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Michel ROSE de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.R.L. SEINE ET QUAI Adresse 4 Localité 2 représentée par Me Olivier TRESCA, avocat au barreau de...

... journalières 1 632 - 83,25 - 83,25 = 1 465,50 euros, * rappel allocation forfaitaire 3 311 - 165,55 = 3...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 9 FEVRIER 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/04710 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LZXT Madame W V c/ CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Directeur des services de greffe...

... sollicite un solde, à ce titre, de 155,49 euros en suite au calcul suivant : 1 976, 30 X 6, 83/25 dont à...EP/KG MINUTE N° 22/909 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 22 Novembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/01694 N° Portalis DBVW-V-B7F-HRNN Décision déférée à la Cour : 08 Mars 2021 par le CONSEIL...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et... ... cependant que, même dans des situations où la barrière linguistique n’existe pas, les intéressés défendent... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 22 septembre 2022  1 Affaire C‑290/21 Staatlich genehmigte Gesellschaft der Autoren, Komponisten und Musikverleger Reg. Gen. mbH AKM contre Canal+ Luxembourg Sàrl en présence de : Tele 5 TM-TV GmbH, Österreichische Rundfunksender GmbH amp; Co KG, Seven.One...

Manquement d’État – Droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques – Directive 92/83/CEE – Exonération de l’accise harmonisée –... ... 4, de l’ustawa o podatku akcyzowym loi sur les droits d’accise, du 6 décembre 2008 Dz. U. de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 7 juillet 2022  1 Affaire C‑166/21 Commission européenne contre République de Pologne « Manquement d’État – Droits d’accise sur l’alcool éthylique et les boissons alcooliques – Directive 92/83/CEE – Exonération de l’accise harmonisée – Article 27, paragraphe 1, sous d – Alcool utilis...