La Jurisprudences de Cameroun concernant texte_arret:loi n° 81

..., Conseiller à la Cour Suprême, substituant Monsieur BELPORO Joseph Conseiller Rapporteur ; - Vu la loi n° 2006...Ngo Yogo COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION DE DROIT TRADITIONNEL - DOSSIER n° 24/L/2017 - POURVOI n° 19/RVR du 08 décembre 2016 - A R R E T  n° 03/DT du 10 mars 2022 - AFFAIRE : B Aa Ad/ C Ae, NGUESSOM RESULTAT : La Cour : -Rejette le pourvoi ; -Condamne B Aa aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de l’Ouest et...

.../RP/16 du 1er juillet 2016 Arrêt N° 81/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : B Y Ai C...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 352/S/2016 POURVOI n° 92/RP/16 du 1er juillet 2016 Arrêt N° 81/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : B Y Ai C/ Société Anonyme des Brasseries du Cameroun S.A.B.C. S.A. RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi; Ordonne qu' la diligence du Greffier-en-Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général prés la Cour d'Appel du Littoral et une autre au Greffier en...

... du 81 Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi n° 2012/015 du 21 décembre 2012 ; - Vu la loi n...DECISION N° 07/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : AU AG C/ ELECAM MINAT RDPC OBJET : Annulation partielle des opérations électorales dans la circonscription électorale du MAYO BANYO - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel en audience publique tenue au palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA...

... Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil...DECISION N° 02/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 - - AFFAIRE : Sieur SINGANDAWINZ Jérémie C/ - ELECAM - MINAT OBJET : Requête aux fins d'annuler la liste des candidats aux législatives dans la circonscription électorale du Haut-Nyong. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n° 2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du...

... électorale du HAUT-NYONG. - Vu la Constitution ; - Vu la Loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant...DECISION N° 33/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE2019 AFFAIRE : Sieur SINGANDAWINZ Jérémie C/ -ELECAM -MINAT OBJET : Recours aux fins d'annulation de la liste des candidats et candidates aux élections législatives du 09 février 2020 dans la circonscription électorale du HAUT-NYONG. - Vu la Constitution ; - Vu la Loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi n°2012/015 du 21 décembre 2012 ; - Vu la...

... dont la teneur suit : - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/04 du 21 avril 2004 fixant l...DECISION PORTANT N° 31/CC/2018 DU 22 OCTOBRE 2018 PROCLAMATION DES RESULTATS - L’an deux mille dix-huit et le vingt-deux du mois d’octobre ; - Le Conseil Constitutionnel réuni en audience publique en la salle de ses audiences sise au Palais des Congrès de Yaoundé suivant la composition ci-après : M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; MM Jean FOUMAN AKAME, BAH OUMAROU SANDA, Paul NCHOJI NKWI, Joseph Marie BIPOUN WOUM, Emmanuel...

...’Administration qu’était ETONDE n’y avait pas droit en application de l’article 58’1 de la loi n°99/016 du 22...avocats à Cb, agissant au nom et pour le compte de A AH Bs Marie, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt ci-dessus référencié ; Attendu que par déclarations faites les 18 juin 2009, 25 et 27 janvier 2010 au greffe de la Cour Suprême et de la Cour d’Appel du Littoral, Maîtres CI AQ Bd, TCHANGA et Associés, et Xa AL, respectivement avocats à AU et à Cb, agissant au nom et pour le compte de BU A Cd, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt n°38/Crim rendu le 11 juin 2009 ; Attendu que par...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LÉGALES - ABSENCE DE DÉNONCIATION DANS LE DÉLAI LÉGAL -... ... YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°81 DU 05 MARS 2013, MME ASSOMO MBANI THERESE CONTRE NDJOBA EFOUBA JUSTIN, ME...Le créancier saisissant qui, après avoir pratiqué une saisie-attribution sur le compte bancaire de son débiteur, n’a pas dénoncé celle-ci dans le délai de huit jours s’expose à la mainlevée de ladite saisie pour violation des prescriptions légales. ARTICLE 160 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°81 DU 05 MARS 2013, MME ASSOMO...

INJONCTION DE PAYER - REQUÊTE - REQUÊTE INTRODUITE PAR LE MANDATAIRE - REQUÊTE VALABLE OUI INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS - CRÉANCE -... ..., pour le compte de B Ab et Ets A Ab ; Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation...LA COUR Vu le jugement n°21/CIV/TGI rendu le 13 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de la Menoua ; Vu l’appel interjeté contre ce jugement le 11 Avril 2006 par Maître NTSAMO Etienne, Avocat à Aa, pour le compte de B Ab et Ets A Ab ; Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; Vu l’acte uniforme OHADA n°6 sur les procédures...

SÛRETÉS - CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT ANTÉRIEUR À L'AUS - NON APPLICATION DE L'AUS APPLICATION DU DROIT ANTÉRIEUR CODE CIVIL OUI SÛRETÉS... ... mille francs sous le n°6765, vol. 003, suivant quittance n°81.763886 ; - Qu’il échet par conséquent de...1. Une sûreté constituée antérieurement à l’entrée en vigueur de l’acte uniforme sur les sûretés n’est pas soumise aux dispositions de ce texte mais au droit antérieur en l’espèce au code civil. 2. Le cautionnement n’est pas soumis aux règles de prescription applicables aux obligations entre commerçants mais aux règles de prescription de droit commun...