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... cause, à savoir ceux des infractions en rapport avec les articles 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19...N° 98 / 2025 pénal du 05.06.2025 Not. 7159/23/CD Numéro CAS-2024-00155 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, cinq juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Nigéria, sans résidence ni domicile connus, prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à... ... 2014 et en 2015, la BCE s’est fondée sur des infractions à la loi en matière de LBC/FT que la CMFC n... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 4 juin 2025  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation de la législation nationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux...

... la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant cette directive, l...CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 399 F Pourvoi n° N 24-13.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 1°/ Mme M E, épouse I, domiciliée Adresse 5, 2°/ Mme Z E, épouse V, domiciliée Adresse 1, 3°/ Mme F E, épouse H, domiciliée Adresse 7, 4°/ Mme P E, épouse L, domiciliée Adresse...

... en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 81 368,50 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait des retards et errements de l'administration dans le traitement de ses demandes liées à sa création d'entreprise. Par un jugement n°2103293 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. 36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. -... ... : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. - Sous le n°2023614, Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la maire de Colomiers l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 6 octobre 2018 au 5 octobre 2019 avec une prolongation pour un...

...N° D 25-81.868 F-B N° 00905 SB4 3 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président...N° D 25-81.868 F-B N° 00905 SB4 3 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2025 M. I P a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 18 février 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, violences aggravées, arrestation, enlèvement, détention ou...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ... du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 65 340 euros en réparation des préjudices d'ordre moral et financier qu'il estime avoir subis du fait du comportement fautif de son employeur dans la gestion et le déroulement de sa carrière. Par un...

... dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay sur sa demande tendant au paiement de la rémunération mensuelle liée à son activité accessoire d'expertise et de conseil dans le domaine de la gestion de l'accueil des gens du voyage, dont le versement a été interrompu à compter du mois...

CONFLIT DE LOIS Il y a lieu de transposer la qualification d'obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction... ... ; que la loi applicable à une telle action dépend donc du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 365 F-B Pourvoi n° K 23-20.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

... DECISION 2021-03-18 Cour d'appel de Douai 81 Cour d'appel de Douai ...CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10365 F Pourvoi n° B 21-16.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 M. D T, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 21-16.783 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Douai chambre 8, section 1, dans le litige l'opposant à la société Crédit logement...