La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 77-85
| Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 2006, 94
... 258 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, 1, 2, 3, 4 de la loi n° 77-85 du 10 août 1985...La Société SAPCO c/ Ac C FONDS DE COMMERCE ; CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ; NON RESPECT DES REGLES D'ORDRE PUBLIC ET DES FORMALITÉS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; SANCTIONS. Selon les articles 258 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, 1, 2, 3, 4 de la loi n° 77-85 du 10 août 1985 soumettant à autorisation préalable certaines transactions, les règles concernant les contrats portant sur des fonds de commerce sont déclarées d'ordre public et que les transactions sur des fonds de commerce d'un...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 2002, 106
... la loi 77-85 du 10 août 1977 et en conséquence de nul effet le nantissement sur ledit fonds de...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux ; Ak A demeurant à Dakar, 102 Avenue Peytavin, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Abdou Khaly DIOP, Avocat à la Cour ;ENTRE 1° La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux sis au 19 , Avenue Roume à Dakar, demanderesse au pourvoi incident, élisant domicile … l'étude de Maître KANJO , Avocat à la Cour ; 2° Les ayants-droit de feu Ae C à savoir: Ad, Mohamed, Aa...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 2002, 106/2002
Pourvoi - Fonds de commerce - Avertissement - Annulation. La Cour d' appel qui, pour annuler le nantissement consenti sur le fonds de... ... Bruxelles" par application de la loi 77-85 du 10 août 1977, et en conséquence de nul effet le nantissement...ARRET N° 106 Du 17 juillet 2002 Aa B Maître Abdou Khaly DIOP C/ SGBS - Ayants-droit de feu Omaïs BADAOUI RAPPORTEUR: Nicole DIA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 17 juillet 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Ab X ET Kaïré FALL GREFFIER: Ae Ad Ac Af A C: Civile et commerciale A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux LA...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 avril 1994, 083
... Finances conformément à la loi 77.85 et au décret Na 77.754 ; enfin la Cour a méconnu les dispositions d...A l'audience publique du mercredi six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze Les Héritiers de Af C à savoir : - la dame Ah A es-nom et es-qualité de ses enfants mineurs Ak Aj, Ao Ae, Ar, Cheikh et An C ; - la dame Ar X es-nom et es-qualité de ses enfants mineurs, Ac, At, Ap, As et Av C ; - la dame Al Aj B ; - le sieur Ad Ab C ; - la dame Aq C - la dame Am C Demeurant tous à Ag, quartier Nord et ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Ai Aa, LO et KAMARA, Madické NIANG, Avocats à la Cour ; Demandeurs ;ENTRE...
