La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 75-632

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Preneur déjà propriétaire - Superficie maxima -... ... 1 P.28 REJET CITATION_ARRET Code rural 793 CITATION_ARRET LOI 75-632 1975-07-15 YN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PACCOUD A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE, LE 8 NOVEMBRE 1973, D'UNE PROPRIETE RURALE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET DONNEE EN LOCATION A BATTACHIONI ; ATTENDU QUE BATTACHIONI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT DE PREEMPTION EN RAISON DE LA SUPERFICIE DES PARCELLES DONT IL...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur déjà propriétaire - Superficie possédée - Détermination - Superficies situées... ... p.28 REJET CITATION_ARRET Code rural 793 CASSATION CITATION_ARRET LOI 75-632 1975-07-15 YN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR BENEFICIE DU DROIT DE PREEMPTION S'IL N'EST DEJA PROPRIETAIRE DE PARCELLES REPRESENTANT UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE A UN MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE PREFECTORAL ; QUE, LORSQUE LE PRENEUR EST DEJA PROPRIETAIRE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Sanction - Exclusion - Preneur exploitant un autre bien rural lors de... ... CITATION_ARRET Code rural 846 CITATION_ARRET LOI 75-632 1975-07-15 PUBLICATION Bulletin des arrêts...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... DE BIENS RURAUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LEUR REINTEGRATION DANS LES LIEUX LOUES, DONT ILS AVAIENT ETE EVINCES, A LA SUITE D'UNE REPRISE EXERCEE EN VERTU D'UN CONGE DU 19 MARS 1973 PAR FORESTIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, FORESTIER, QUI, AINSI QUE LE CONSTATE...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Loi du 15 juillet 1975 - Application dans le temps. * LOIS ET... ... CITATION_ARRET Code rural 846 ANCIEN CITATION_ARRET LOI 75-632 1975-07-15 ART. 34 PUBLICATION...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 26 AOUT 1975, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MALBO A DELIVRE CONGE POUR LE 28 FEVRIER 1977 A CARRIER, LOCATAIRE D'UNE MONTAGNE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT D'UNE " ASSOCIATION D'ESTIVE ", QUE CARRIER N'A PAS CONTESTE CE CONGE DANS LE DELAI...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notifications - Notification du prix et des... ..._ARRET LOI 75-632 1975-07-15 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 109 ...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 6 OCTOBRE 1977 QUE LE 28 NOVEMBRE 1974, LES EPOUX Y... ONT PROMIS DE VENDRE A CLAIR UN DOMAINE AGRICOLE LOUE AUX EPOUX X..., QUE, LE 2 JANVIER 1975, PASSERAT, NOTAIRE, A NOTIFIE, SOUS SA SEULE SIGNATURE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Reprise sur un bien échangé - Délai - Loi du 15 juillet 1975 - Application dans le temps -... ... LOI N. 75-632 DU 15 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 34 ET 35 DE CETTE MEME LOI; ATTENDU QU...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 ALINEA 11 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N. 75-632 DU 15 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 34 ET 35 DE CETTE MEME LOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LE BAILLEUR A ECHANGE TOUT OU PARTIE DU BIEN LOUE, LE DROIT DE REPRISE NE PEUT ETRE EXERCE SUR LE BIEN ECHANGE AVANT...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Notification au bailleur - Délai - Loi du 15 juillet 1975 - Entrée en... ... CITATION_ARRET Code rural 845 AL. 2 1975-07-15 CASSATION CITATION_ARRET LOI 75-632 1975...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR QUI EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE ET DOIT NOTIFIER AU PROPRIETAIRE SA DECISION DANS LES QUATRE MOIS DU CONGE QU'IL A RECU...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Arrêté l'accordant - Recours administratif - Sursis à statuer... ... 75-632 1975-07-15 ART. 35 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 35 DE CETTE MEME LOI; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE LE 24 MARS 1976 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR PAUMIER AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE RECOURS ADMINISTRATIF INTRODUIT PAR LES PRENEURS A...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise -... ... CITATION_ARRET Code rural 845 CITATION_ARRET LOI 75-632 1975-07-15 PUBLICATION Bulletin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... X... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A GUIBOURET FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 7 JUILLET 1978 D'AVOIR VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE QUE LEUR A DELIVRE CE DERNIER LE 24 FEVRIER 1976 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1978 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DES PRENEURS LAISSEES SANS...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Condition d'exercice - Notification - Notification du prix et des... ...-1 CASSATION CITATION_ARRET LOI 75-632 1975-07-15 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de Cassation...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 ET 5-1 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DU PROJET DE VENTE QUI NE MENTIONNE PAS...