La Jurisprudences de France concernant texte_arret:loi n° 75-632

... commercial, si les comptes entre les parties font apparaître que le loyer et ses accessoires n'ont pas été...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30Z 12e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/05474 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UEPJ AFFAIRE : L V ... C/ Société PREVIMMO ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2020 par la 8ème chambre du Tribunal judiciaire de Nanterre N° RG : 17/09612 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Fabrice HONGRE- BOYELDIEU...

... : 34 418 euros Tierce personne : 75 632 euros Dépenses de santé futures : 9 120 euros Tierce...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2016 R.G. N° 15/07632 AFFAIRE : D X ... C/ SAS LES LABORATOIRES SERVIER ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Octobre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 02 N° RG : 12/07723 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe CHATEAUNEUF Me Christophe DEBRAY Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Mise en conformité - Délai - Différence avec l'action en révision La... ...° 78 cassation, et l'arrêt cité CITATION_ARRET article 34 de la loi n° 75-632 du 15 juillet 1975...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-13 du code rural, ensemble l'article 34 de la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu que le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins 1/10 à la valeur locative de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Loi du 15 juillet 1975 - Entrée en vigueur - Sommes versées... ..., p. 38 rejet. CITATION_ARRET Code rural L411-74 CITATION_ARRET Loi 75-632 1975-07-15 art. 34...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 novembre 2000, que les époux X... ont donné à bail à l'une de leurs trois filles, Yvonne, et à son mari Bernard Y... diverses parcelles par actes des 27 décembre 1968 et 29 février 1972 ; que les bailleurs...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Loi du 15 juillet 1975 - Application dans le temps - Non-rétroactivité . BAIL RURAL - Bail à... ... CITATION_ARRET Code rural 870-27 l'avant-dernier alinéa CITATION_ARRET Loi 75-632 1975...Sur le moyen unique : Attendu que la société d'exploitation du Château Giscours, locataire, suivant un bail à long terme conclu le 2 février 1972, d'un domaine rural appartenant au groupement foncier agricole du Château Giscours, fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 décembre 1996 de rejeter sa demande en annulation de la clause insérée dans le bail relative à la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Autorisation de cession intervenue dans le... ..., 2e alinéa, de la loi n° 75-632 du 15 juillet 1975, qui contient diverses dispositions dont certaines...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 24 mars et 20 octobre 1994, que Mme Caron, épouse Y..., cessionnaire à compter du 30 décembre 1989 d'un bail rural consenti à ses parents sur des parcelles de terre appartenant à Mme X..., épouse Z..., a reçu un congé aux fins de reprise pour exploitation personnelle de la bailleresse pour...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Autorisation de cession intervenue dans le... ... l'article 34, 2e alinéa, de la loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 qui contient diverses dispositions...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 juin 1993, que les époux Y..., locataires de parcelles de terre appartenant aux époux X..., ont été autorisés, par arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 7 février 1991, à céder leur bail à leur fille Isabelle ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt du 3 juin 1993 de déclarer...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Loi du 15 juillet 1975 - Entrée en vigueur - Sommes versées... ... CITATION_ARRET Loi 75-632 1975-07-15 PUBLICATION Bulletin 1994 III N° 64 p. 38 ...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 octobre 1991, que Mme Solange Y..., propriétaire de parcelles de terre ayant, le 25 mars 1989, fait délivrer congé à M. X..., fermier, celui-ci, avec son épouse, a demandé le remboursement d'une somme indûment versée, avec intérêts à compter du 25 janvier 1974, date du versement de cette somme ; Attendu que M...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ... des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 75-632 du 15 juillet...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., à l'Union Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler la décision en date du 29 octobre 1992 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande de levée de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Fermage fixé en argent - Action du preneur en fixation en denrées - Limites minima et maxima... ... CITATION_ARRET Code rural 812 CITATION_ARRET Loi 75-632 1975-07-15 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 90-10.865 formé par M. Antoine Y..., demeurant à Lucciana, Borgo Haute-Corse, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Bastia Chambre sociale, au profit de M. Joseph Z..., demeurant à Bastia Haute-Corse, ..., défendeur à la cassation...