La Jurisprudences de Canada concernant texte_arret:loi n° 70-1

... prévu par la Loi sur le droit d’auteur pour la gestion collective art. 70.1 à 70.6. Les conséquences...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Université York c. Canadian Copyright Licensing Agency Access Copyright, 2021 CSC 32     Appels entendus : 21 mai 2021 Jugement rendu : 30 juillet 2021 Dossier : 39222   Entre : Université York Appelante   et   Canadian Copyright Licensing Agency « Access Copyright » Intimée   - et -   Société québécoise de gestion collective du droit de reproduction COPIBEC, Authors Alliance, Ariel Katz, Association canadienne des bibliothèques de droit, Association canadienne des...

Octane ; restitution des prestations ; paiement ; régime ; répétition ; parties ; événements ; production ; réception ; indu ; municipalités ;... ..., 54, 512. Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C‑19, art. 47, 70.1 et suiv., 114.7, 114.10, 350, 477...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Montréal Ville c. Octane Stratégie inc., 2019 CSC 57, 2019 4 R.C.S. 138 Appels entendus : 20 février 2019 Jugement rendu : 22 novembre 2019 Dossiers : 38066, 38073   Entre :   Ville de Montréal Appelante   et   Octane Stratégie inc. Intimée   - et -   Union des municipalités du Québec et Ville de Laval Intervenantes     Et...

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Prépondérance fédérale — Faillite et insolvabilité — Droit de l’environnement — Pétrole et... ... titulaire de permis au sens de la loi albertaine n’est à l’origine d’aucun conflit. Le régime de...Répertorié : Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd. Intervenants : Procureure générale de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Ecojustice Canada Society, Association canadienne des producteurs pétroliers, Greenpeace Canada, Action Surface Rights Association, Association...

.... C‑42 , art. 2 « société de gestion », 3, 134, 70.1, 70.13, 70.15. Loi sur le statut de l...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Front des artistes canadiens c. Musée des beaux-arts du Canada, 2014 CSC 42, 2014 2 R.C.S. 197 Date : 20140612 Dossier : 35353 Entre : Canadian Artists' Representation/Front des artistes canadiens et Regroupement des artistes en arts visuels du Québec Appelants et Musée des beaux-arts du Canada Intimé - et - Writers Guild of Canada, Canadian Screenwriters Collection Society, Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs du Canada et SODRAC...

...1, 5, 693, 4, 7, 8, 9, 701, 711, 76, 80, 837, 8, 95. Règl. de l'Ont. 123/98, partie...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Penner c. Niagara Commission régionale de services policiers, 2013 CSC 19, 2013 2 R.C.S. 125 Date : 20130405 Dossier : 33959 Entre : Wayne Penner Appelant et Commission régionale de services policiers de la municipalité régionale de Niagara, Gary E. Nicholls, Nathan Parker, Paul Koscinski et Roy Federkow Intimés - et - Procureur général de l'Ontario, Alliance urbaine sur les relations interraciales, Criminal Lawyers' Association Ontario, Association des libertés...

Assurance — Assurance automobile — Régime public d’assurance automobile sans égard à la responsabilité — Arbre tombé sur un véhicule cause la... ...'assurance publique du Manitoba, CPLM ch. P215 la « Loi du Manitoba ». Au par. 701, elle définit le terme...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Westmount Ville c. Rossy, 2012 CSC 30 Date : 20120622 Dossier : 34060 Entre : Ville de Westmount Appelante et Richard Rossy, Sharon Rossy, Justin Rossy, Luke Rossy, Nicholas Rossy et Société de l’assurance automobile du Québec Intimés Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges...

Protection des renseignements personnels — Enquêtes relatives aux plaintes — Pouvoirs du Commissaire à la protection de la vie privée —... ... le pouvoir exprès conféré par la loi qui lui est nécessaire n’a pas à être formulé de façon aussi...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Commissaire à la protection de la vie privée c. Blood Tribe Department of Health, 2008 2 R.C.S. 574, 2008 CSC 44 Date : 20080717 Dossier : 31755 Entre : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada Appelant et Blood Tribe Department of Health Intimé ‑ et ‑ Procureur général du Canada, Fédération des ordres...

Pensions — Régimes de retraite — Liquidation partielle du régime de retraite — Rapport de liquidation approuvé par le surintendant des... .... CITATION_ARRET Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, ch. P.8, art. 701, 2, 3, 4, 74, 109...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Boucher c. Stelco Inc., 2005 3 R.C.S. 279, 2005 CSC 64 Date : 20051110 Dossier : 30299 Entre: Francine Bourdon, Lise Chamberland, Gudrun Deumié, Yvon Laprade, Shirley Smith et Michel Tanguay Appelants et Stelco Inc. Intimée ‑ et ‑ Surintendant des institutions financières Intervenant Coram : La juge en chef McLachlin...

Immigration — Mesure de renvoi — Droit d’appel — Résidents permanents interjetant appel devant la Section d’appel de l’immigration contre la... ..., cependant, tout n’est pas tout à fait clair. L’expression « l’objet d’un sursis au titre de l’ancienne loi...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Medovarski c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; Esteban c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2005 2 R.C.S. 539, 2005 CSC 51 Date : 20050930 Dossier : 30332, 30334 Entre : Olga Medovarski Appelante c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé et entre : Julio...

Pensions — Régimes de retraite — Liquidation partielle — Droits et prestations à la liquidation partielle — Excédent — La législation sur les... ... par. 706 de la Loi en concluant qu’il n’exige pas la distribution de l’excédent actuariel lors d...Monsanto Canada Inc. c. Ontario Surintendant des services financiers, 2004 3 R.C.S. 152, 2004 CSC 54 Monsanto Canada Inc. Appelante c. Surintendant des services financiers Intimé et entre Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite Appelante c. Surintendant des services financiers Intimé et Procureur général du Canada, Compagnie Trust...