Recherche de texte_arret:loi n° 70-1 dans la jurisprudence francophone

... suivant l’octroi d’une protection internationale. ». Quant à l’article 70 1 de la loi du 29 août 2008...Tribunal administratif N° 48744 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48744 1re chambre Inscrit le 28 mars 2023 Audience publique du 4 juin 2025 Recours formé par Monsieur A1 et consorts, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48744 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mars 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau...

...’article 70 1 de la même loi, « 1 Sans préjudice des conditions fixées à l’article 69 dans le chef du...Tribunal administratif Numéro 48627 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48627 1re chambre Inscrit le 2 mars 2023 Audience publique du 26 mars 2025 Recours formé par Madame A, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48627 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2023 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

...-ducal ; … ». Aux termes de l’article 70 1 de la même loi, « 1 Sans préjudice des conditions fixées à l...Tribunal administratif Numéro 48992 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48992 1re chambre Inscrit le 31 mai 2023 Audience publique du 26 mars 2025 Recours formé par Monsieur A1, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48992 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2023 par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre...

.... Aux termes de l'article 70 de cette convention, relatif au comité de conciliation : " 70.1...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autolib' a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole SMAVM à lui verser la somme de 235 503 866,45 euros en indemnisation de la résiliation de la convention de délégation de service public conclue le 25 février 2011. Par un jugement n° 1919348 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

... application de l'article 132-70-1 du code pénal. 8. Après avoir condamné Mme L, pour des faits commis...N° D 24-82.186 F-D N° 00057 GM 22 JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JANVIER 2025 Mme G L a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2024, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, cinq ans...

... familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 51599C ECLI:LU:CADM:2025:51599 Inscrit le 17 octobre 2024 Audience publique du 21 janvier 2025 Appel formé par Madame A et consorts, …, contre un jugement du tribunal administratif du 18 septembre 2024 n° 49776 du rôle en matière de regroupement familial Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 51599C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

... fratrie n’est pas prévu à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 50694C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50694 Inscrit le 4 juillet 2024 Audience publique du 3 décembre 2024 Appel formé par Madame A et consorts, …, contre un jugement du tribunal administratif du 3 juin 2024 n° 47868 du rôle en matière d’autorisation de séjour Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50694C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2024 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...

... de la loi n'interdit aux officiers ou agents de police judiciaire de procéder, en dehors de toute...N° Q 23-84.124 F-D N° 01298 MAS2 23 OCTOBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 OCTOBRE 2024 M. I H a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 23 juin 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis...

... aucun des textes visés au moyen. 14. En effet, aucune disposition de la loi n'interdit aux officiers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-84.124 F-D N° 01298 MAS2 23 OCTOBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 OCTOBRE 2024 M. I H a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 23 juin 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants...

... n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 50319C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50319 Inscrit le 12 avril 2024 Audience publique du 8 octobre 2024 Appel formé par Madame A et consorts, …… contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2024 n° 47436 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50319C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...