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CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Présomption irréfragable - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Pratique... ... la LFP, à lui payer 68,1 % des sommes qu'elle avait acquittées au titre du lot 3 depuis l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 septembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 512 FS-B Pourvois n° D 23-13.067 T 23-14.828 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

Rejet du recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.24 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... ... la Constitution et 68, § 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 car ces dispositions ne font pas...Cour constitutionnelle Arrêt n° 84/2024 du 18 juillet 2024 Numéro du rôle : 7963 En cause : le recours en annulation des articles 5, 9°, 9, c, 10, b et d, 18, 27, 28 et 40 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022 « modifiant l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées...

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... condamner Madame Z L à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 800,90 10 126,68 - 1 050...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 JUILLET 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/08430 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WQKO N° de MINUTE : 24/00801 DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “Adresse 7” SIS Adresse 2, REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC, LE CABINET FONCIA MANAGO, Adresse 3 Localité 6 représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811 C/ DEFENDEUR Madame Z L Adresse 4 Localité 5...

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... demandent à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, des articles R. 4212-50, R. 4312-68-1...N° RG 23/03038 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L54I C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 MAI 2024 Appel d'une ordonnance N° RG 23/00116 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VIENNE en date du 06 juillet 2023 suivant...

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