La Jurisprudences de Bénin | Cour suprême concernant texte_arret:loi n° 65

... transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n°2022-10 du 27 juin 2022 portant...N°99/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-89/CJ-DF DU REPERTOIRE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU C Ad Y REPRESENTES PAR Ab B Y CONTRE HERITIERS DE FEU A X REPRESENTES PAR MATHIAS HOUESSOU ET DOGNI DAVID X. Droit foncier — Violation de l’article 377 du code foncier et domanial — Absence d’autorité de chose jugée par la triple identité des parties de l’objet et de la cause — Rejet. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de l’article 377 du code foncier et domanial lorsque...

... transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007...N°76/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-97/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : B Ab A ME GUILLAUME N’SOYENOU C/ MINISTERE PUBLIC, DELPHIN A REPRESENTE PAR PASCALINE A EPOUSE YEHOUENOU MES GOUDE DJESSIN ET ELIE DOVONOU. Procédure pénale - Droit pénal — Violation de la loi - Obligation d’information de toute personne suspectée ou poursuivie des charges retenues contre elle — Requalification — Stellionat — Vente d’immeuble appartenant à autrui — Tenue coutumière des parcelles — Explications du prévenu...

... 2005 et d’inspecteur général de police hors classe pour compter du 1“ avril 2008 ; Vu la loi n° 2004...AAG N°16/CA du Répertoire N° 2013-163/CA1 du Greffe Arrêt du 24 février 2022 AFFAIRE : BOYA Ac Ab Aa Qui de droit RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 06 août 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 04 octobre 2013, sous le n°1198/GCS, par laquelle BOYA Ac Ab Aa a saisi la haute Juridiction aux fins de voir ordonner l’exécution sous astreinte, de l’arrêt n° 29/CA du 30 octobre 1998 et la...

... — Violation des articles 64 et 65 de la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en...N°02/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2013-011/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 AFFAIRE : NADINE DOSSOU-SAKPONOU SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE AMERICAN TOBACCO BAT BENIN -SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS AQUEREBURU amp; PATNERS ME ABDON DEGUENON Procédure civile — Pourvoi en cassation — Violation des articles 64 et 65 de la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin — Dénomination « Président de la Cour » - expression générique — excès de...

... loi n° 60-20 du 13 juillet 1960 fixant le régime du permis d’habiter au Dahomey et de la loi n° 65...ARRÊTS DE REJET N°02/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2018-18/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : Ac B C/ Ad B EPOUSE A REPRESENTEE PAR Ae Aa C A. Droit civil — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Moyen nouveau — Irrecevabilité Oui. Droit foncier — Partage successoral — Non liquidation de la succession — Rejet Oui. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Cas d’ouverture à cassation multiple — Irrecevabilité Oui. Droit civil — Juridiction...

... de la loi n°65-25 du 14 août 1965 portant organisation du régime de la propriété foncière au Dahomey...N° 005/CA du Répertoire N° 2007-97/CA3 du Greffe Arrêt du 14 janvier 2022 AFFAIRE : Djakpahoué représentée par Ai C/ Maire de Covè Collectivité A de Zogoli REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE de Ah Ab Ah La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 05 juillet 2007 enregistrée au greffe le 17 juillet 2007 sous le numéro 597/GCS, par laquelle la collectivité B de Ah Aa représentée par B Ai et assistée de maître Hyacinthe HOUNGBADII, avocat...

... dossier à la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant...N° 66/CJ-DF du Répertoire ; N° 2020-50/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 19 novembre 2021 ; Affaire : AG Z rep/ Ag AG Me Simplice DATO CI Héritiers Ak Y AG Me Elie VÊLAVONOU-KPONOU. Droit foncier — pourvoi en cassation — Juridiction de cassation — Appréciation des faits Non. Pourvoi en cassation — Dénaturation des faits — Rejet Oui. Pourvoi en cassation — Cas d’ouverture — Défaut de réponse à conclusion — Cassation Oui. Est irrecevable, le moyen tendant à remettre en discussion devant la Haute Juridiction, des...

...N° 65/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-47/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 05 novembre 2021 ; Affaire...N° 65/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-47/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 05 novembre 2021 ; Affaire : Héritiers de feu Ac Z rep/ Ad Z Me Casimir- Marin HOUNTO ClHéritiers de feu Ai Y rep/ Ab Y et Héritiers de feu Ab A rep/ Aj A M°S Ak B amp; Af C. Droit foncier et domanial — Cause d’appel — Maintien des pièces débattues contradictoirement en première instance — Violation de la loi Non. Pourvoi en cassation — Juridiction de cassation — Appréciation des faits Non. Procède d’une saine application de la loi, la...

... soutient que les obligations contenues dans les dispositions des articles 65 de la loi n°86-013 du 26...N°304/CA du Répertoire N°2016-44/CA2 du Greffe Arrêt du 22 septembre 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Aa Ac Ae Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Porto-Novo du 20 janvier 2016, enregistrée au Greffe de la Cour le même jour sous le numéro 0059/GCS, par laquelle Aa Ac Ae a saisi la haute Juridiction d’un recours aux fins de reconstitution de sa carrière...

... déroulement de leur carrière ; Qu'il ressort de la lecture des articles 16, 65 et 69 de la loi n° 86-013 du...HOD N°22/CA du Répertoire N°2012-80bis/CA2 du Greffe Arrêt du 05 février 2021 AFFAIRE : Ac B et autres MTFP et Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 09 juillet 2012 enregistrée au greffe le 16 juillet 2012 sous le n° 769/GCS, par laquelle les agents du ministère des finances représentés par messieurs Ac Ab B et Ad Aa A, 04 BP 1300 CAD Cotonou, assistés de maître Augustin...