La Jurisprudences de CEDH concernant texte_arret:loi n° 65-25

... c. Italie GC, no 43395/09, § 155, 23 février 2017;Denisov c. Ukraine GC, no 76639/11, § 65, 25...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE URGESI ET AUTRES c. ITALIE Requête no 46530/09 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Défaut d’impartialité de la cour d’appel ayant statué dans le cadre d’une procédure d’application de mesures de prévention • Juge rapporteur du collège ayant statué sur l’application des mesures de prévention, auparavant procureur dans le cadre d’un procès pénal en appel • Questions soumises à l’examen de ce juge dans chacune des deux procédures, à l’égard de tous les requérants, essentiellement les mêmes ou...

.... Royaume Uni GC, no 6339/05, §§ 77 et 91, CEDH 2007 I;Godelli c. Italie, no 33783/09, §§ 45 46 et 65, 25...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE A.H. ET AUTRES c. ALLEMAGNE Requête no 7246/20 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Impossibilité légale pour un parent transgenre d’indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procréatrice, sur l’acte de naissance de son enfant conçu après le changement de genre • Femme transgenre indiquée comme père, du fait d’avoir donné son sperme pour la fécondation • Absence de consensus européen • Ample marge d’appréciation • Droit de l’enfant de connaître ses...

...° 24133/03, § 65, 25 juin 2013;Bajić c. Croatie, n° 41108/10, § 90, 13 novembre 2012;Balogh c. Hongrie, n...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE NICOLAE VIRGILIU TĂNASE c. ROUMANIE Requête no 41720/13 ARRÊT STRASBOURG 25 juin 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre Sicilianos, Robert Spano, Işıl Karakaş, Ganna Yudkivska, Nebojša Vučinić, Kristina Pardalos...

...° 69480/01, § 114, CEDH 2006-XIII extraits;Lyubov Efimenko c. Ukraine, n° 75726/01, § 65, 25 novembre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE JANOWIEC ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 55508/07 et 29520/09 ARRÊT STRASBOURG 21 octobre 2013 En l’affaire Janowiec et autres c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Josep Casadevall, président, Guido Raimondi, Ineta Ziemele, Isabelle Berro-Lefèvre, Corneliu Bîrsan, Peer Lorenzen, Alvina Gyulumyan, Khanlar Hajiyev, Dragoljub Popović, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, Vincent A. De...

..., a contrario, Colombani et autres c. France, no 51279/99, § 65, 25 juin 2002. 2. Appréciation de la...TROISIÈME SECTION AFFAIRE TĂNĂSOAICA c. ROUMANIE Requête no 3490/03 ARRÊT STRASBOURG 19 juin 2012 DÉFINITIF 19/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tănăsoaica c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, Kristina...

Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE ... ... lesquels la loi de 1998 sur les droits de l’homme – qui n’avait pas d’effet rétroactif – pouvait...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE WAINWRIGHT c. ROYAUME-UNI Requête no 12350/04 ARRÊT STRASBOURG 26 septembre 2006 DÉFINITIF 26/12/2006 En l’affaire Wainwright c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président,   Nicolas Bratza,    Giovanni Bonello,   Matti...

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... ... portées devant un juge arrêt Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A n° 294-B, § 65. 25...AFFAIRE McELHINNEY c. IRLANDE Requête n° 31253/96 ARRÊT STRASBOURG 21 novembre 2001 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire McElhinney c. Irlande, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : M. L. Wildhaber, président,   Mme E. Palm,   MM. C. L. Rozakis,    L. Ferrari Bravo,    Gaukur Jörundsson,    L. Caflisch,    L. Loucaides,    I. Cabral...