La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 63-8

La nullité de la vente de la chose d'autrui prévue par l'article 1599 du code civil ne peut être prononcée lorsque, par la régularisation de... ...° 63. 8. Il est également jugé que cette nullité est couverte lorsque, avant toute action en...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 670 FS-B Pourvoi n° G 21-18.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. G C, domicilié Adresse 4, Localit...

VENTE - Vente de la chose d'autrui - Nullité - Conditions - Risque d'éviction au jour où le juge statue VENTE - Vente de la chose... ...° 63. 8. Il est également jugé que cette nullité est couverte lorsque, avant toute action en...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 670 FS-B Pourvoi n° G 21-18.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

... ? ». 3. La troisième question est ainsi rédigée : « Les articles 63-8, 393, 394, 397-3, 803-2 et 803...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 22-82.622 F-D N° 1066 28 JUIN 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2022 M. D Y a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 6 mai 2022, trois questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour...

... qu'il n'y a pas lieu de distinguer là ou la loi ne distingue pas, il ne saurait en revanche être...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 143 F-D Pourvoi n° Q 18-25.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 L'établissement Caisse des dépôts et consignations CDC, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Q 18-25.960 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par...

... Constitution du 4 octobre 1958, de l'article préliminaire et des articles 63, 63-8, 64, 77, 75, 76, 77, 78, 393...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. V... W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 20 février 2019, qui, pour outrages à magistrats, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme...

... conséquence la remise en liberté de M. B... D... ; Aux motifs qu'il résulte de l'article 63-8 du Code de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 62-2 et 63, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. D..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre les infractions de trafic de stupéfiants, d'entrée irrégulière sur le territoire français et d'usurpation...

..., 91, 92, 78, 85, 89, 90, 79, 54, 82, 36, 37, 18, 94, 95, 80, 71, 60, 63, 8 et 70, versées aux débats...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H... a été engagé le 17 avril 2001 par la société Document store, devenue société Vulcain exerçant sous l'enseigne Mobilitys, en qualité de directeur commercial ; qu'il a été promu en 2006 directeur des services, puis est devenu à compter de 2007 associé minoritaire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 1er juin 2011 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale...

...'article 706-88-1, d'une garde à vue ayant duré plus de soixante-douze heures" ; L'article 63-8 du CPP dispose...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 19-81.883 F-D N° 1227 5 JUIN 2019 VD1 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par sept mémoires spéciaux reçus le 6 mars 2019 et par quatorze mémoires spéciaux reçus le...

... et vu les articles 41 alinéa 3, 62-3 alinéa 3, 63 II, 63-8 alinéa 1er du code de procédure pénale et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X...Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 18 septembre 2017, qui l'a condamné, pour escroquerie, à deux mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M.Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Steinmann, M. Germain, Mme Planchon, MM...

INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Mise en examen - Conditions incompatibles avec l'état de santé - Portée CONVENTION... ... européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 63-8, 116, 591, 593 et 803-2 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur sa...