Recherche de texte_arret:loi n° 63-8 dans la jurisprudence francophone

La nullité de la vente de la chose d'autrui prévue par l'article 1599 du code civil ne peut être prononcée lorsque, par la régularisation de... ...° 63. 8. Il est également jugé que cette nullité est couverte lorsque, avant toute action en...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 670 FS-B Pourvoi n° G 21-18.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. G C, domicilié Adresse 4, Localit...

VENTE - Vente de la chose d'autrui - Nullité - Conditions - Risque d'éviction au jour où le juge statue VENTE - Vente de la chose... ...° 63. 8. Il est également jugé que cette nullité est couverte lorsque, avant toute action en...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 670 FS-B Pourvoi n° G 21-18.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

... et Cadastre 14, en un seul lot, au prix global net vendeur de 1.63 8,00 euros. -Autoriser la vente...JT = Jugement N° du 05 Juin 2024 N° RG 21/00856 - N° Portalis DBXV-W-B7F-FOKC = F CX veuve U, S ME veuve AR MU, O MU époux D R, Monsieur Z, P MU époux de Madame Y V C/ LG CX, K CX épouse L, T CX Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me KARM T35 -SCP GOMEZ T22 -Me SARKISSIAN T46 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE...

... revenu très supérieur à celui de Mme H, précisément : * 2003 : 38.568 € contre 21.826 €, soit 63,8...AFFAIRE : N° RG 22/03180 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HD3M ARRET N° B Y ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales de CAEN du 28 novembre 2022 RG n° 19/02469 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 MAI 2024 APPELANT : Monsieur I V né le Date naissance 5 1949 à Localité 11 Adresse 3 Adresse 3 représenté et assisté de Me Marie-sophie LAMY, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Madame S H née le Date naissance 1 1967 à Localité 8...

..., Procédure civile, Fasc.114, par Gérard Couchez 9,1998, n°63. 8 Droit et pratique de la cassation en...N° 05 / 2024 du 11.01.2024 Numéro CAS-2023-00045 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze janvier deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Viviane PROBST, greffier en chef de la Cour. Entre la sociét...

... dans le délai art. 100 LTF et la forme art. 42 LTF prévus par la loi. Il est donc recevable...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          8C_280/2022       Arrêt du 1er mars 2023     IVe Cour de droit public     Composition  MM. les Juges fédéraux Wirthlin, Président,  Maillard et Abrecht.  Greffière : Mme Betschart.    Participants à la procédure  A. _ ,  représenté par M e Silvia Gutierrez, avocate,  recourant,    contre     Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CNA, Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne,  intimée.    Objet...

... dispositions de l'article L.244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 88-16 du...SB/IC URSSAF DE BOURGOGNE C/ I D S.C.P. L Z Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 N° RG 20/00933 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FQKX MINUTE N° Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 26 juin 2020, par le juge commissaire du tribunal de commerce de Mâcon - RG : 2017RJ0108...

... cesser le crime ou le délit. » L'article 63-8 du code de procédure pénale précise que « A l'issue de la...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/00512 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VURK Du 24 JANVIER 2023 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des...

... exercer la profession d'architecte, réglementée par la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 n° /2022, 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/20890 N° Portalis 35L7-V-B7C-B6MI4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Septembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 16/15584 APPELANTS Monsieur U B Adresse 2 Localité 4 Représenté et assisté par Me Jean-Marie MOYSE de la SCP MOYSE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque...

...'existe pas de lien suffisant entre cette demande et la fixation du loyer renouvelé. - Les locaux n...ARRÊT DU 07 Septembre 2022 DB/CR - N° RG 21/00527 N° Portalis DBVO-V-B7F-C4PF - S.A.R.L. CLAYES INVEST C/ S.E.L.A.R.L. AXYME S.C.P. BTSG - GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. CLAYES INVEST RCS de Paris n°399 068 881 Adresse 3 Adresse 3 Représentée par Me Erwan VIMONT, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Christofer...