La Jurisprudences de Maroc concernant texte_arret:loi n° 596

...Arrêt n° 555 Du 8/12/2003 Dossier n° 596/2/2/95 Acte d'aumône - son inscription sur le registre...Arrêt n° 555 Du 8/12/2003 Dossier n° 596/2/2/95 Acte d'aumône - son inscription sur le registre foncier-cette inscription est une prise juridique de possessionoui- - Lorsqu'en droit musulman ,le législateur a posé comme condition pour la validité des actes de libéralité, la prise de possession ,il visait le transfert de la propriété du bien objet de l'aumône des mains du donateur aux mains du donataire, il s'en suit alors que l'inscription de l'acte d'aumône sur les registres fonciers répond à ce souci d'une...

Le refus de la réquisition de la force publique pour assurer l'exécution d'un jugement - Ses conditions Le gouverneur peut refuser d'accorder... ..., sous n° 596/98, dossier civil n° 425/97, ordonnant l'annulation de l'arrêt objet d'appel et après...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme: Attendu que l'appel formé par l'agent judiciaire du royaume, en date du 08/10/2001,est introduit dans les délais légaux et conformément aux conditions formelles prévues par la loi, son appel est recevable. Au fond: Attendu qu'il appert des pièces du dossier et du contenu du...

La rétraction - Rectification d'erreur matérielle - conditions. L'erreur matérielle susceptible d'un recours en rétractation à l'encontre... ... dépôt du mémoire, mais l'exposant n'a pas prouvé devant la cour suprême l'existance de l...Au nom de sa majesté le roi. Après délibérations conformément à la loi. Attendu que le recours en rétractation concerne l'arrêt rendu par la cour suprême en date du 7 juillet 1994, dossier correctionnel sus-visé. Attendu que le demandeur a précisé que d'après le procès verbal de la police judiciaire il a été arrêté et avait des stupéfiants en sa procession. Que la personne qui l'accompagnait...

CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décisions en dernier ressort - Jugement susceptible d'appel - Pourvoi irrecevable. Le... ... loi n'en dispose autrement" . Un jugement susceptible, d'appel n'est pas rendu " en dernier ressort...Irrecevabilité du pourvoi formé par Ad Ab contre un jugement rendu le 17 août 1961 par le tribunal du sadad de Tanger qui l'a condamné à 3000 dirhams d'amende pour le délit de police de détention de marchandises impropres à la consommation. 11 novembre 1961 Dossier n°8917 La Cour, SUR LA RECEVABILITE : Vu l'article 596 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il...

1° CASSATION - Décision susceptibles de pourvoi - Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur une mise en liberté provisoire - Pourvoi... ... pénale, aux termes duquel « Aucun pourvoi n'est reçu contre les arrêts de la Chambre d...contre un arrêt rendu le 15 novembre 1960 par la Chambre d'accusation de cette Cour qui a déclaré recevable l'appel interjeter par El Ab Ag, partie civile, contre une ordonnance du juge d'instruction d'Oujda du 17 octobre1960 mettant Am Ad en liberté provisoire et a annulé cette ordonnance. 23 mars 1961 Dossier n° 6684 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : Attendu que l'article 575 du Code de...

CONTREBANDE DE TABAC - Sanctions - Confiscation des moyens de transports utilisés pour la contrebande. Doit être cassé le jugement qui, tout... ... prononcée ; qu'à cet égard la loi n'accorde au juge aucun pouvoir d'appréciation ; PAR CES MOTIFS Casse et...Cassation sur le pourvoi formé par la Société internationale de Regie coïntéressée des Tabacs du Maroc, contre un jugement du tribunal régional de Tanger, rendu le 11 juin 1959, qui a confirmé la relaxe de deux prévenus du chef de contrebande de tabac, a condamné trois autres prévenus conjointement et solidairement à une amende de 500000 francs au profit de la...