La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 49

AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Recouvrement - Envoi d'un avertissement préalable au redevable - Nécessité non .... ... CITATION_ARRET Code de procédure pénale R49-5, R49-6 PUBLICATION Bulletin 2002 II N° 122 p...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2000, que le trésorier principal des amendes de Paris, 2e Division le trésorier a notifié trois oppositions administratives à l'encontre de M. X..., entre les mains de diverses banques ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ces oppositions en soutenant qu'elles...

... société Centre bureautique 49, de ce qu'il déclare reprendre l'instance engagée par cette société...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Centre bureautique 49, de ce qu'il déclare reprendre l'instance engagée par cette société ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 septembre 2002, que la société Xerox a conclu, le 1er décembre 1996, avec la société Centre bureautique 49 la société CB 49 un contrat de concession exclusive pour une durée de...

... la partie litigieuse du lot n° 49, sans contestation de quiconque, les travaux modificatifs ayant été...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi par l'historique des faits admis par les deux parties que le syndicat des copropriétaires avait toujours été en possession de la partie litigieuse du lot n° 49, sans contestation de quiconque, les travaux modificatifs ayant été faits au cours de la construction de l'immeuble en 1968, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé tant les actes...

...'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR ordonné, à la charge des époux X..., la remise en état des parcelles n° AM 49 et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 septembre 2014, que la SCI Le Vallon de Mirambeau la SCI, nue-propriétaire de parcelles cadastrées AM 49 et AM 55, se plaignant de leur labourage, ainsi que du chemin longeant la parcelle cadastrée AM 49, a assigné en référé M. et Mme X..., usufruitiers de celles-ci, en remise en état des lieux sur le fondement de l'article 809 du code de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller empêché - Remplacement - Constatations suffisantes Le texte... ...'appel, empêché de siéger, doit être remplacé, n'est pas l'article 49 du décret du 30 mars 1808, lequel ne...REJET DU POURVOI DE X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1964, QUI A RELAXE LE PREVENU D'ETABLISSEMENT ET USAGE DE FAUX CERTIFICAT, ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - ELECTROCARDIOGRAMME - DERIVATIONS... ... AFFIRMER QUE CETTE TARIFICATION EST CONFORME A L'ARTICLE 49 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT DE PRESTATIONS FORMULEE A LA SUITE DE DEUX ACTES D'ELECTROCARDIOGRAPHIE...

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement postérieur au dépôt du rapport - Arrêt - Nécessité. * CASSATION - Rapport - Dépôt - Effet.... ... - Nécessité. * CASSATION - Rapport - Dépôt - Effet. En application de l'article 49 du décret n. 67-12.10 du...LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER LABBE, LES CONCLUSIONS DE M LESSELIN, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1970, ME RYZIGER, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, STIPULANT POUR MOIZO, A DECLARE SE DESISTER DE SON...

... rectification de l'arrêt n° 956 F-D rendu le 29 mai 2001 dans les pourvois joints n° X 98-20.744 et Q 99...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 28 novembre 2001 par la SCP Peignot et Garreau au nom de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Héli vision service, tendant à la rectification de l'arrêt n° 956 F-D rendu le 29 mai 2001 dans les pourvois joints n° X 98-20.744 et Q 99-11.081 l'opposant aux sociétés Héli union, Acti bail, Hélimage et France aviation, en ce qu'il a commis une erreur de...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France loi du 15 juillet 1970 - Définition -... .... L'article 49 de la loi du 15 juillet 1970, portant interdiction de poursuite en faveur des rapatriés...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE CHICHE, SOULIER ET X..., MEDECINS, TITULAIRES CHACUN POUR UN TIERS DES PARTS DE LA SOCIETE CLINIQUE DES GLYCINES, ETABLIE A ALGER, SE SONT EN 1961, PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE CREDITS BANCAIRES CONSENTIS A CETTE SOCIETE PAR LE CREDIT DU NORD ; QUE, PAR ARRET DU 6 MARS 1973, AUJOURD'HUI...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Visa des textes appliqués - Omission - Portée. Voir sommaire suivant. 2 DEBITS DE BOISSONS - ZONE... ... établisssement de formation ou de loisirs de la jeunesse au sens de l'artilce L 49-4 du Code des débits de...REJET DU POURVOI DE : 1° X... JEAN-MARIE; 2° LA SOCIETE LE MONARCH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JUILLET 1972 QUI A CONDAMNE X..., POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS, A 600 FRANCS D'AMENDE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, A ORDONNE LA FERMETURE DU...