La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:loi n° 48-1504

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE EN COURS OU ENVISAGÉE – POSSIBILITÉ DE REJETER POUR CE MOTIF... ... bénéficiaires, aux personnels des services actifs de la sûreté nationale, soumis à la loi n° 48-1504 du 28...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a refusé son admission à la retraite à compter du 1er mai 2021. Par un jugement n° 2100554 du 14 décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande...

... police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956...Vu les procédures suivantes : I.- Sous le n° 469576, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, les arrêtés des 19 mars et 4 octobre 2018 et, d'autre part, l'avenant n° 1 du 14 septembre 2018 à la convention du 29 juillet 2015 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a maintenu en position de mise à disposition, à temps plein, auprès du préfet de la Gironde, en tant qu'ils ne prennent pas en compte les services accomplis durant cette mise...

... des services actifs de la sûreté nationale, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 454135, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er juillet 2021 et 14 mars 2022, M. C... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du ministre de l'intérieur du 4 juillet 2016 relative aux conséquences des détachements et des mises à disposition dans le calcul de la pension des policiers ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier la convention...

... la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 du directeur du service des retraites de l'État portant concession de sa pension de retraite et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'action et des publics d'établir un nouveau titre de pension au taux brut de 84,04 % correspondant à une durée agrégée de 45 années, 10 mois et 11 jours, assortie de la majoration de 2,721 points au titre de la nouvelle bonification...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ..., soumis à la loi n 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 1999 et 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Louis X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITÉ DE SUJÉTIONS SPÉCIALES DES PERSONNELS... ... la police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 ; Vu la...Vu le recours enregistré le 22 mai 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa...

36-09-05-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Consultation obligatoire - Absence -... ... loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial de la police, modifiée par l...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1995 et 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, fixant les dispositions communes...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ... de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1504...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1995 et le 6 novembre 1995, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ; 2° condamne l'Etat à verser à la...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ... de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1504...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1995 et le 6 novembre 1995, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ; 2° condamne l'Etat à verser à la...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ... de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1504...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1995 et 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 95-657 du 9 mai 1995, portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ; 2° condamne l'Etat à verser à la fédération...