La Jurisprudences de Tchad concernant texte_arret:loi n° 34

... Cour d'Appel de N'DJAMENA 23/04/2006 34/06 ...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en causes ; La cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moven tiré de la violation des règles de procédure Vu l'article 61 al. 2 de la loi n° 006/PR/98, portant organisation et fonctionnement de la cour suprême Attendu qu'aux termes de ce texte lorsque la chambre judiciaire casse et annule la décision qui lui est déférée, elle peut, soit renvoyer l'affaire devant...

...'appel de N'Djamena; Par ces motifs Après en avoir délibéré conformément à la loi; Ordonne le sursis à...Arrêt N° 034/CS/CJ/SC/2007 du 27/08/2007 Affaire : BOUKAR MAHAMAT cabinet Jean-Bernard Padaréaré C/ MAHAMAT SOULEYMAN Cabinet Amady NATHE Gabriel Objet : Requête en référé aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 014/07 du 12/01/2007 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section civile En son audience publique de référé tenue au siège de ladite Cour le vingt sept août deux mille sept, où étaient présents et siégeaient...

...'urgence à l'exécution de l'arrêté n° 34/PR/PM/MA/SG/DAAFM/SP/05 du 13 mai 2005 portant nomination du...Arrêt N° 014/CS/CA/SC/2005 Du 03 juin 2005 Affaire C X AG Me NGADJADOUM JOSUE C/ MINISTERE DE L'AGRICULTURE Etat Tchadien S.G.G Objet: requête en référé aux fins de sursis à exécution de l'arrêté n° 034/PR/PM/MA/SG/DAAFM/SP/05 du 13/5/05 REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre Administrative Section Contentieuse - En son audience de référé administratif tenue au siège de ladite Cour, le trois juin deux mille cinq, où étaient présents et siégeaient: - M. B AH Y - Président; M. A B B...

...'article 50 de la loi N° 006/PR/98 du 7 août 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême...Arrêt: N° 006/CS/CJ/SS/2005 Du 19/04/2005 AffaiBe: X Ab et A C Me Philippe HOUSSINE C/ BIAT Banque Aa pour l'Afrique au Tchad Me Thomas DINGAMGOTO Objet: Demande de rabat de l'arrêt N° 012/CS/CJ/SS/04 du 18/05/2004 de la Cour Suprême RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le dix neuf avril deux mille cinq où étaient présents et siégeaient: DEZOUMBE MABARE..................Président ; OUSMANE...

.../01 du 27 août 2001de la Cour d'appel de A ; Vu la loi n° 006/PR/98 du 7 août 1998 portant organisation...Arrêt: N° 040/CS/CJ/AP/2004 Du 17/12/2004 FC: 29/01 T: 13/01 Affaire: B X Mes Jean-Bernard Padaré et A. Ay C/ Ayants droit d'ABDALLAH Y et Ah Ba Z Mes Bahdje Magloire et Kodengar O. Radett Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 468/01 du 27/8/2001 de la Cour d'appel de A RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le dix sept décembre deux mille quatre où étaient présent et...

... parties ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par jugement N° 188/97 du 20 juin...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport du Conseiller rapporteur, des conclusions du Procureur Général et les observations des conseils des parties ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par jugement N° 188/97 du 20 juin 1997 le tribunal de première instance de A a déclaré nulle la vente intervenue entre dame Aj Ah et Af Ab ainsi que celle conclue entre les ayants droit d'Abdallah Ag et An Ao Ai ; Qu'il a en outre condamn...

...Arrêt: N° 036/CS/CJ/SC/04 Du 11/11/2004 F.C n° 34/99 T.n° 21/99 Affaire: Ayant Droit A Aa Me...Arrêt: N° 036/CS/CJ/SC/04 Du 11/11/2004 F.C n° 34/99 T.n° 21/99 Affaire: Ayant Droit A Aa Me Betel N. Marcelcel C/ AIR AFRIQUE Me Thomas Dingamgotoo Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 385/99 rendu en date du 17/7/99 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue a ladite cour en matière civile, le onze novembre deux...