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... dispositions de l'article 281 de la loi précitée et des dispositions de l'article 181d du règlement UE n...Tribunal administratif N° 52889 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52889 2e chambre Inscrit le 21 mai 2025 Audience publique du 19 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous un autre alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52889 du rôle et déposée le 21 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilit...

... dispositions de l’article 281 de la loi précitée et des dispositions de l’article 124 du règlement UE n...Tribunal administratif Numéro 52907 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52907 1re chambre Inscrit le 23 mai 2025 Audience publique du 18 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52907 du rôle et déposée le 23 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au...

... dispositions de l'article 281 de la loi précitée et des dispositions de l'article 122 du règlement UE n...Tribunal administratif N° 52899 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52899 3e chambre Inscrit le 22 mai 2025 Audience publique du 17 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52899 du rôle et déposée le 22 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

...Tribunal administratif N° 52867 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52867 2e...Tribunal administratif N° 52867 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52867 2e chambre Inscrit le 19 mai 2025 Audience publique du 16 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52867 du rôle et déposée le 19 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

...'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 328 F-B Requête n° T 23-21.958 R...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rectification d'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 328 F-B Requête n° T 23-21.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 ... ... Arrêt n° 328 F-B Requête n° T 23-21.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rectification d'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 328 F-B Requête n° T 23-21.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025...

... dispositions de l’article 281 de la loi précitée et des dispositions de l’article 131 du règlement UE n...Tribunal administratif N° 52847 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52847 2e chambre Inscrit le 13 mai 2025 Audience publique du 12 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52847 du rôle et déposée le 13 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau...

...'article 281 de la loi modifiée du 18 décembre 2015, le Luxembourg n'est pas responsable pour le traitement...Tribunal administratif N° 52849 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52849 4e chambre Inscrit le 13 mai 2025 Audience publique du 6 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52849 du rôle et déposée le 13 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, assisté par Maître Elena...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale di Bologna. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... .... S. Rodin, A. Kumin et M. Gavalec, présidents de chambre, MM. E. Regan, N. Piçarra rapporteur, Z. Csehi et... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Directive 2002/90/CE – Infraction générale d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers – Article 1er, paragraphe 1, sous a – Interprétation conforme à la charte des droits...

... gestion. Par un jugement avant-dire-droit n° 1901715 du 29 juillet 2020, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H... née F... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude à lui verser une somme de 43 868,63 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par cet établissement lors de sa prise en charge en 2017. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, venant aux droits de la caisse primaire...