La Jurisprudences de Congo démocratique concernant texte_arret:loi n° 18

... la loi n°13/010 du 19 février 2013 relative à sa procédure qui prévoit : « Si un pourvoi introduit...REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC.347/RC3857 En cause : M. C. TSHI, demandeur en cassation. Contre : M. A. T crts, défendeurs en cassation. A R R E T Par requête introductive de pourvoi déposée le 06 avril 2015 au greffe de la Cour suprême de justice, Monsieur B, demandeur en cassation, sollicite la cassation de l’arrêt RCA 24.535 rendu le 12 juillet 2007 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui, après avoir dit non fondées toutes les exceptions soulevées et la demande de...

... sûretés telle que modifié et complété par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 sur l’occupation illégale de...REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 1057 En cause : M. SI.KI., demandeur en cassation. Contre :M.P Mme A, défendeurs en cassation. ARRET : Par son pourvoi formé le 19 février 2019, Monsieur Ac B. poursuit la cassation du jugement RPA 3333/29349 du 7 du même mois par lequel le tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete a reçu et déclaré partiellement fondés son appel et ceux du ministère public et de Madame A, en conséquence, a confirmé le jugement entrepris dans...

... dit qu’il n’y avait pas lieu à la condamnation du défendeur au paiement d’une provision ad litem au...REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 103 En cause : Mme RO.M.ND, demanderesse en cassation. Contre : M.CA.LUT.MBU, défendeur en cassation. A R R E T : Par requête reçue le 14 novembre 2018 au greffe de la Cour suprême de justice, Madame RO.M.NDA sollicite la cassation de jugement RCA 2194 rendu le 13 août 2018 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe qui a déclaré et fondé le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel principal pour absence d’expédition régulière de la décision...

... la violation des articles 21, alinéa 1 in limine de la Constitution du 18 février 2006 telle que...REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 991/RP 4464 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M.P. Mr NA. KAP., défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclaration de pourvoi du 26 mai 2014 confirmée par requête du 25 août 2014, le demandeur sollicite la cassation du jugement contradictoire RPA 051 rendu le 24 du même mois par le tribunal de grande instance de Goma, siège secondaire de Aa qui, après avoir déclaré non fondée l’exception de forclusion du délai d’appel soulevée par le...

... des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980, 23 du Code de...REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC.107/RC 3877 En cause : M. A. KAS, demandeur en cassation. Contre : M.NGO.TEN et crts, défendeurs en cassation. A R R E T Par requête déposée le 15 juillet 2014 au greffe de la Cour suprême de justice, Monsieur A. KAS, demandeur en cassation, sollicite la cassation de l’arrêt RCA.3582 rendu contradictoirement le 27 février 2013 par la cour d’appel de Ad qui a déclaré recevable mais non fondé son appel ; a dit irrecevables les appels...

... rendue et précise que la signification d’un jugement pénal contradictoire n’est pas requis par la loi et...REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 320/RP 3959 En cause : Mme A, demanderesse en cassation. Contre : M.P. Mme A.M.B., défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclaration faite par la demanderesse et actée le 09 mai 2012 au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe et confirmée par requête déposée le 07 août 2012 au greffe de la Cour de cassation, Madame A, demanderesse, poursuit la cassation du jugement RPA 1856/18476 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal de...

... lieu de 40 jours conformément à l’article 51 alinéa 4 de l’ancienne loi relative à la procédure devant...REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 683/RP 3538 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M.P, B.ATSH, défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclaration de pourvoi actée le 06 août 2010 au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, confirmée par requête déposée le 12 octobre 2010 au greffe de la Cour suprême de justice, Monsieur A poursuit la cassation du jugement contradictoire RPA 18174 du 06 juillet 2010 par lequel cette juridiction a déclaré recevable...

... procédure civile et 227, alinéas 1er et 2, de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des...REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC.160/RC 3959 En cause : Mme M.L.T, demanderesse en cassation. Contre : M. A. et crts, défendeurs en cassation. A R R E T Par son pourvoi du 19 avril 2015, Madame M.L.T, demanderesse en cassation, sollicite la cassation de l’arrêt contradictoire RCA 888 du 10 avril 2008 par lequel la cour d’appel de Kinshasa/Gombe, après avoir dit recevable et fondé l’appel du conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière de...

... justice a violé la loi. Ce moyen est irrecevable car il reproche au juge une disposition légale qu’il n...REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 684/RP 4698 En cause : M. C, demandeur en cassation. Contre : M.P, B.K.K X, défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclaration de pourvoi faite le 23 juin 2015 et confirmée par requête signée par l’avocat à la Cour suprême de justice V.M’B.B, au cabinet duquel élection de domicile a été faite et déposée le 23 septembre 2015 au greffe, Monsieur C poursuit la cassation de l’arrêt contradictoire RPA 12.194 du 18 juin 2015 de la cour...

... que modifiée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980. Le deuxième moyen est pris de la violation des...REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 68/RC 3979 En cause : Mme B, demanderesse en cassation Contre : Mme X M. Y, défendeurs en cassation A R R E T Par son pourvoi introduit le 13 août 2015 au greffe de la Cour suprême de justice, Madame B sollicite la cassation de l’arrêt contradictoire RCA 9.499 du 13 mai 2015 rendu par la cour d’appel de Kinshasa/Matete qui, après avoir dit fondé l’appel principal mais sans objet celui incident ; infirma dans toutes ses dispositions le...