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..., président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° V 23-22.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° V 23-22.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 1°/ M. N F, domicilié Adresse 2, 2°/ Mme T F, épouse H, domiciliée Adresse 5, ont formé le pourvoi n° V 23-22.351 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour...

... COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° V 23-22.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 1°/ M. N F, domicilié Adresse 2, 2°/ Mme T F, épouse H, domiciliée Adresse 5, ont formé le pourvoi n° V 23-22.351...

... fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par deux mises en demeure de payer du 10 janvier 2019 pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des année 2008 et 2009, y compris les pénalités et frais afférents. Par un jugement n° 1905774 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Melun...

... raison d'un local situé 57 avenue Flouquet à L'Haÿ-les-Roses. Par un jugement n° 2103174 du 19...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bonheur a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un local situé 57 avenue Flouquet à L'Haÿ-les-Roses. Par un jugement n° 2103174 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

... lorsqu’un recours en réformation est prévu par la loi. Etant donné qu’aucun recours au fond n’est prévu...Tribunal administratif N° 48976 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:TADM:LU:2025:48976 1re chambre Inscrit le 24 mai 2023 Audience publique du 5 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, contre une décision du bourgmestre de la commune de Schuttrange en matière d’inscription au registre de la population JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48976 du rôle et déposée le 24 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

...’article 10.I de la loi du 25 mars 2015, base légale qui n’est pas autrement contestée en cause en l...Tribunal administratif N° 48313 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48313 4e chambre Inscrit le 23 décembre 2022 Audience publique du 29 avril 2025 Recours formé par Madame A, …, contre deux actes de l’administration communale de … et un acte de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de traitement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48313 du rôle et déposée le 23 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilit...

... concernant l’aménagement du territoire, publiée au Mémorial A, n° 160 du 6 septembre 2013, iii par la loi...Tribunal administratif N° 48243 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48243 2e chambre Inscrit le 6 décembre 2022 Audience publique du 31 mars 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Flaxweiler en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48243 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 décembre 2022 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat...

... loi. 4 Cour adm., 1er avril 2021, n° 45328C du rôle, Pas. adm. 2023, V° Urbanisme, n° 288. III...Tribunal administratif N° 48303 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48303 2e chambre Inscrit le 23 décembre 2022 Audience publique du 31 mars 2025 Recours formé par Monsieur A et consort, …, contre des décisions du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48303 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 décembre 2022 par la société anonyme KRIEGER...

... préconisé à l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004, qu’une urbanisation de ses parcelles n’aurait pas pour...Tribunal administratif N° 48307 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48307 2e chambre Inscrit le 23 décembre 2022 Audience publique du 31 mars 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48307 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 décembre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES...

...’aménagement du territoire, publiée au Mémorial A, n° 160 du 6 septembre 2013, iii par la loi du 14 juin 2015...Tribunal administratif N° 48308 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48308 2e chambre Inscrit le 23 décembre 2022 Audience publique du 31 mars 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du conseil communal de Flaxweiler, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48308 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 décembre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES...