La Jurisprudences de Monaco concernant texte_arret:loi n° 112
| Commission arbitrale des loyers commerciaux, 15 mai 2024, j. A. c/ i. B.
Baux commerciaux ... ... CITATION_ARRET article 4 de la loi n° 490 CITATION_ARRET article 6 de la loi n° 490...Abstract Baux commerciaux - Commission arbitrale - Recevabilité de la demande de fixation du loyer du bail commercial renouvelé oui - Eléments d'appréciation de la valeur locative Résumé Les dispositions de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 n'imposent pas aux parties de délai maximum pour saisir la commission arbitrale des loyers commerciaux, la seule limite étant le délai de prescription. La saisine par le bailleur moins de trois ans après la date d'effet du congé avec offre...
| Commission arbitrale des loyers commerciaux, 15 mai 2024, j.E c/ i.D
Baux commerciaux ... ... CITATION_ARRET article 7 de la loi n° 490 CITATION_ARRET Code de procédure civile...Visa LA COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX, Vu la requête de Maître Sophie-Charlotte MARQUET, avocat-défenseur pour j.E, en date du 23 février 2023 et reçue le 24 février 2023, enrôlée au Greffe sous le numéro C2023/000005 ; Vu les lettres de convocation pour l'audience de conciliation du 8 mars 2023, adressées en recommandé avec accusé de réception par le greffe le 27 février 2023 ; Vu le procès-verbal de non-conciliation en date du 9 mars 2023 renvoyant les parties à l'audience de la...
| Tribunal de première instance, 14 mars 2024, m. A. et m. A. c/ g. A. épouse B. et autres
Droit des successions - Successions et libéralités ; Contentieux et coopération judiciaire ... ... CITATION_ARRET article 1099 du Code civil CITATION_ARRET loi n° 1.448 du 28 juin 2017 CITATION...Abstract Succession – Droit international privé – Règles de conflits de juridictions et de lois – Application de la loi dans le temps Succession – Évaluation de l'actif et du passif successoraux – Rapports – Demande de communication de pièces – Action en réduction Résumé Au regard de la date de décès d'a. C., sont applicables les règles de compétence internationale et de conflit de lois antérieures à l'entrée en...
Rupture du contrat de travail ... ... loi n° 729 du 16 mars 1963 CITATION_ARRET articles 10 et 11 de la loi n° 619 du 26 juillet 1956 ...Abstract Congés payés – Indemnités de licenciement – Licenciement abusif oui Résumé La S. A. M. F. était redevable de la somme de 25.847,40 euros. Monsieur c. A. ayant déjà perçu la somme de 23.254,71 euros, il lui restait à percevoir celle de 2.592,69 euros. La S. A. M. F. est en conséquence condamnée à verser à Monsieur c. A. la somme de 1.862,46 euros brut somme réclamée, à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux...
| Cour d'appel, 13 juin 2023, La SAM D. c/ Monsieur c. B.
Professions médicales et paramédicales ; Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 1016 du Code civil CITATION_ARRET loi n° 1.511 du 2 décembre 2021...Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 23 septembre 2021 R. 6438 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation avec défenses à exécution provisoire du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 1er octobre 2021 enrôlé sous le numéro 2022/000024 ; Vu l'arrêt de la Cour de céans en date du 22 février 2022 statuant sur les défenses à exécution provisoire ; Vu les conclusions déposées les 10...
| Tribunal Suprême, 23 mai 2023, S.C.P. P. c/ État de Monaco, TS/2023-03
En l'espèce, la S.C.P. P. a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre d'un arrêté portant sur un permis de construire... ... CITATION_ARRET article 2 de l'Ordonnance n° 3.387 du 25 septembre 1965 CITATION...TRIBUNAL SUPRÊME TS 2023-03 Affaire : S.C.P. P. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 10 mai 2023 Lecture du 23 mai 2023 Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 septembre 2022 portant permis de construire modificatif ayant pour objet d'autoriser l'intégration dans le bloc A de l'opération immobilière « XXXX » des immeubles situés XXXXX...
| Cour d'appel, 14 mars 2023, État de Monaco c/ SAM A., Monsieur f. B., Monsieur f. C. et SAM D.
Il résulte de l'article 1631 du Code civil que l'entrepreneur ne peut être rémunéré pour les travaux supplémentaires que s'ils ont été... ... 1229 du Code civil CITATION_ARRET loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 CITATION_ARRET article 1631 du...COUR D'APPEL ARRÊT DU 14 MARS 2023 En la cause de : * l'État de Monaco, représenté conformément à l'article 139 du Code de procédure civile par Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, demeurant en cette qualité Palais du Gouvernement, Place de la Visitation à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour...
| Tribunal du travail, 20 janvier 2023, Monsieur A. c/ La société anonyme monégasque dénommée B.
En application de l'article 1162 du Code civil, il appartient au salarié de démontrer la réalité et l'amplitude d'heures supplémentaires.Aux... ... réalité et l'amplitude d'heures supplémentaires.Aux termes de l'article 6 de la loi n° 729 « le contrat de...TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 20 JANVIER 2023 En la cause de Monsieur A., demeurant X1 à NICE 06000 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substitué et plaidant par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat-défenseur près la même Cour ; d'une part ; Contre : La société anonyme...
| Tribunal du travail, 2 décembre 2022, Monsieur A. c/ La société B. B.
Il doit être alloué au salarié la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement subi au travail pendant de... ... CITATION_ARRET article 2 de la loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 CITATION_ARRET article 238...Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 2 DÉCEMBRE 2022 En la cause de Monsieur A., demeurant X1 à NICE 06000 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Olivier ROMANI, avocat au barreau de Nice, substitué par Maître Virginie POULET-CALMET, avocat en ce même...
| Tribunal du travail, 17 juin 2022, Mme. A. c/ SARL B.
En vertu des dispositions de l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, lorsque la situation juridique de l'employeur se trouve modifiée,... ... En vertu des dispositions de l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, lorsque la...En la cause de Madame A., demeurant X1 à GORBIO 06500 ; Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Audrey SASPORTAS, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : La société à responsabilité limitée dénommée B., dont le siège social se situe X2 à MONACO...
