La Jurisprudences de Luxembourg | Cour administrative concernant texte_arret:loi n° 107

...’article 107, point 14 de la loi modifiée de 2009 et de l’article 2, point I de la Directive Finalité. Elles...N° 49 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00102 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre I. les...

... §§ 107, 238 et 254 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 51780C ECLI:LU:CADM:2025:51780 Inscrit le 5 novembre 2024 Audience publique du 6 mars 2025 Appel formé par la société à responsabilité limitée AA, …, contre un jugement du tribunal administratif du 27 septembre 2024 n° 47685 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 51780C du rôle et déposée au greffe de la Cour...

... administrative en vertu de l’article 107 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Finalement, je tiens...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50527C ECLI:LU:CADM:2024:50527 Inscrit le 31 mai 2024 Audience publique du 12 décembre 2024 Appel formé par Monsieur A et consorts, … et …., contre un jugement du tribunal administratif du 22 avril 2024 n° 45872a du rôle ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Schieren, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général Vu la requête d'appel...

... administrative en vertu de l’article 107 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Finalement, je tiens...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50528C ECLI:LU:CADM:2024:50528 Inscrit le 31 mai 2024 Audience publique du 12 décembre 2024 Appel formé par Monsieur A et consorts, … et …., contre un jugement du tribunal administratif du 22 avril 2024 n° 44899a du rôle ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 50528C du rôle, déposée au greffe de la Cour...

... L-… …, …, …., dirigé contre un jugement du 6 juin 2024 n° 48705 du rôle par lequel le tribunal...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 50702C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50702 Inscrit le 8 juillet 2024 Audience publique du 8 octobre 2024 Appel formé par Monsieur A et consorts, …, contre un jugement du tribunal administratif du 6 juin 2024 no 48705 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50702C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 juillet 2024 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

...’article 107 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 dans sa mouture applicable au moment de la prise...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49909C ECLI:LU:CADM:2024:49909 Inscrit le 9 janvier 2024 Audience publique du 9 juillet 2024 Appel formé par la société à responsabilité limitée A SARL, ….., contre deux décisions du conseil communal de Rosport-Mompach et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur B, …, et consorts en matière de droit de préemption Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49909C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative...

... de la loi fiscale conforme à son intention Cour administrative du 2 août 2017, n° 38990C du rôle...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48917C ECLI:LU:CADM:2024:48917 Inscrit le 10 mai 2023 - Audience publique du 25 avril 2024 Appel formé par la société anonyme AB, …, contre un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2023 n° 45984 du rôle dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48917C du rôle, déposé au...

... novembre 2020 n° 00156 du registre retenant en substance la conformité à l’article 107, paragraphe 1, de...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49095C ECLI:LU:CADM:2024:49095 Inscrit le 29 juin 2023 - Audience publique du 19 mars 2024 Appel formé par l’administration communale de Leudelange contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2023 n° 44442 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro...

..., mais n’aurait fait que respecter la loi au vu des données lui fournies par l’administration des...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49237C ECLI:LU:CADM:2024:49237 Inscrit le 28 juillet 2023 - Audience publique du 19 mars 2024 Appel formé par l’administration communale de Leudelange contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2023 n° 46076 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49237C du...

... consacré par une juridiction supranationale. Le demandeur en cassation n’invoque pas de texte de loi qui...N° 37 / 2024 du 07.03.2024 Numéro CAS-2023-00067 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., avocat à la Cour...