La Jurisprudences de Canada concernant texte_arret:loi n° 107

droits ancestraux — récolte commerciale — Saskatchewan — revendications — obligations — abus de procédure — doctrine — requête introductive —... ... qui sont reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et n’ont jamais...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Saskatchewan Environnement c. Métis Nation – Saskatchewan, 2025 CSC 4       Appel entendu : 6 novembre 2024 Jugement rendu : 28 février 2025 Dossier : 40740   Entre :   Gouvernement de la Saskatchewan – Ministre de l’Environnement Appelant   et   Métis Nation – Saskatchewan et Métis Nation – Saskatchewan Secretariat Inc...

pensions alimentaires — lignes directrices — enfants — texte législatif subordonné — principes — décision raisonnable — loi habilitante —... ... ultra vires au motif qu’il est incompatible avec l’objet de la loi habilitante, il n’est plus nécessaire...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Auer c. Auer, 2024 CSC 36     Appel entendu : 25 avril 2024 Jugement rendu : 8 novembre 2024 Dossier : 40582 Entre : Roland Nikolaus Auer Appelant   et   Aysel Igorevna Auer et procureur général du Canada Intimés   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la...

juge du procès — circonstances — témoignage du plaignant — parties — preuve corroborante — Couronne — pistolets — explications plausibles —... ... la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, c. C-5, que l’appelant n’a pas repris devant notre Cour...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Charles, 2024 CSC 29     Appel entendu : 18 janvier 2024 Jugement rendu : 25 septembre 2024 Dossier : 40319   Entre :   Yves Caleb Jr. Charles Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé       Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et Moreau   Motifs de jugement : par. 1 à 80 La juge Moreau...

dettes — application — obligations — réclamations — dispositions — frauduleuses des faits — présentation erronée — commission — faux-semblants... ... des exceptions prévues par la loi sur la faillite de telle sorte qu’elles sont soustraites à l...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Poonian c. Colombie-Britannique Securities Commission, 2024 CSC 28     Appel entendu : 6 décembre 2023 Jugement rendu : 31 juillet 2024 Dossier : 40396   Entre :   Thalbinder Singh Poonian et Shailu Poonian Appelants   et   British Columbia Securities Commission Intimée   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général de la...

impôt — cotisations — application — redressements — Parlement — ministre — Cours fédérales — exercice — vertu — réparations — contrôles... ... payer en appliquant une formule fixe définie par la loi à son revenu imposable. Le ministre n...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23     Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40276   Entre :   Dow Chemical Canada ULC Appelante   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Motifs de...

vie privée — application — Charte — parties — savoir — arbitres — plaignantes — respect — Ontario — jurisprudence relative — causes — droits... ..., Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement : par. 1 à 107   Le juge Rowe avec l...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, 2024 CSC 22     Appel entendu : 18 octobre 2023 Jugement rendu : 21 juin 2024 Dossier : 40360   Entre :   Conseil scolaire de district de la région de York Appelant   et   Fédération des enseignantes et des...

exclusion — conventions expresses — clauses — circonstances — parties — interprétation contractuelle — principes — responsabilités —... ..., b. Loi sur la vente d’objets, L.R.N.‑B. 2016, c. 110, art. 19, 20a, b. Loi sur la vente d...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Earthco Soil Mixtures Inc. c. Pine Valley Enterprises Inc., 2024 CSC 20       Appel entendu : 17 octobre 2023 Jugement rendu : 31 mai 2024 Dossier : 40197   Entre :   Earthco Soil Mixtures Inc. Appelante   et   Pine Valley Enterprises Inc. Intimée   - et -   Chambre de commerce du Canada Intervenante   Traduction française officielle...

juge du procès — activités sexuelles — vie privée — parties — personnes plaignantes — affaires — Code criminel — consentement — application —... ... consentement. Le juge du procès a rejeté la demande. Il a statué que les événements du 1er avril n’étaient pas...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. T.W.W., 2024 CSC 19     Appel entendu : 10 novembre 2023 Jugement rendu : 24 mai 2024 Dossier : 40406   Entre :   T.W.W. Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Procureur général de l’Alberta Intervenant   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe...

homicide involontaire coupable — risque de préjudice — agressions — raisonnablement prévisibles — façon appréciable — coups de couteau —... ... victime a été poignardée au cœur, et elle est morte. L et R n’ont pas porté le coup de couteau fatal, et...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Lozada, 2024 CSC 18     Appels entendus : 13 février 2024 Jugement rendu : 17 mai 2024 Dossiers : 40701, 40709   Entre :   Emanuel Lozada Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Et entre :   Victor Ramos Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Rowe, Martin...

accusés — langues officielles — procès — manquements — présomption — violations — ministère public — déclaration de culpabilité — application... ... subir son procès dans la langue officielle de son choix alors qu’aucune décision n’a été prise en...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16     Appel entendu : 11 octobre 2023 Jugement rendu : 3 mai 2024 Dossier : 40332   Entre :   Franck Yvan Tayo Tompouba Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, Association du Barreau canadien, Commissaire aux langues officielles du Canada, Fédération des...