La Jurisprudences de Bénin concernant texte_arret:loi n° 1067
| Bénin, Cour suprême, 27 septembre 2019, 96
...’arrêt attaqué ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et...N°96/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2018-20/CJ-CT du Greffe ; Arrêt du 27 septembre 2019 ; AH X Aa C/ PAUL P. A Y Droit foncier-Confirmation de droit de propriété-Appel non respectueux de la forme prescrite-Violation de la loi par fausse interprétation-Violation de la loi par fausse application Non-Irrecevabilité-Rejet. La sanction de la violation des formes prescrites par la loi s’agissant d’un acte de procédure emportant saisine d’une juridiction est l’irrecevabilité. La Cour, Vu l’acte n°005/2017 du 18 mai...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 novembre 2000, 61/CA
Fonction publique - Plein contentieux - Responsabilité - Réparation du préjudice. Réparation du préjudice subi par l'agent public pour non... ... la procédure devant la cour suprême, remise en vigueur par la loi N° 90-012 du 1er juin 1990;Vu la...Fonction publique - Plein contentieux - Responsabilité - Réparation du préjudice.Réparation du préjudice subi par l'agent public pour non paiement de son salaire.Condamnation de l'Etat lorsque sa responsabilité est mise en cause pour non reconstitution de la carrière de l'agent public entraînant réparation N°77YVES O. HANS-MOEVI AKUEC/MINISTRE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 avril 1977, 8
... conseil de famille était en cours d'homologation; Attendu que par lettre n°1067/GCS du 07 novembre 1974...8 Procédure - Composition de la Cour - Présomption de régularité - Litige foncier Revendication de droit de propriété - Gage coutumier - Condition de constitution Preuve - Défaut de base légale Lorsqu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucune conclusion que la régularité de la composition de la Cour d'Appel ait été contestée devant cette juridiction, ladite composition doit être tenue pour régulière. Par ailleurs, doit être cassé l'arrêt qui sans avoir procédé à une investigation approfondie sur...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 juin 1975, 9
...N°9/CA DU REPERTOIRE N°70-24/CA DU GREFFE ARRET DU 27 JUIN 1975 KARL Emmanuel C/ ETAT DAHOMEEN...N°9/CA DU REPERTOIRE N°70-24/CA DU GREFFE ARRET DU 27 JUIN 1975 KARL Emmanuel C/ ETAT DAHOMEEN MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Par requête du 30 octobre 1970 enregistrée au Greffe sous le numéro 535/GCS du novembre 1970, le sieur KARL Emmanuel, Professeur stagiaire au Ministère de l'Education Nationale sollicitait par l'organe de son conseil HOUNGBEDJI, la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de trois millions 3.000.000 de francs à titre de dommages-intérêts; Par lettre N°1054/GCS du 16 décembre...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mars 1975, 6
... arrêtés N°1067 du 31 décembre 1971 en ce concerne DADE; N°0815 du 9 novembre 1971 en ce qui concerne...N°6/CA DU REPERTOIRE N°72-24/CA DU GREFFE ARRET DU 2 MARS 1973 Hippolyte DADE, WASSI Mouftaou, Francis AGUESSY C/ ARRETES N°139-141 et 147/MFPT/DP.2 DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Par requête du 28 août 1972 enregistrée le 25 septembre 1972 sous le n°532/GCS, les nommés Hippolyte DADE, WASSI Mouftaou et Francis AGUESSY, fonctionnaires du service des pêches ont déposé un recours pour excès de pouvoir contre le rejet implicite opposé par le Ministre de la Fonction Publique à leurs requêtes des 3 et...
