| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 30 avril 2025, 24-10.034

CIV. 3

CL



COUR DE CASSATION
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Décision du 30 avril 2025




Rejet non spécialement motivé


Mme TEILLER, président



Décision n° 10250 F

Pourvoi n° C 24-10.034




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025


1°/ M. [P] [O], domicilié [Adresse 1], [Localité 2],

2°/ Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 4], [Localité 3],

ont formé le pourvoi n° C 24-10.034 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2023 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la commune d'Ondres, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 5], [Localité 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [O] et de Mme [O], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune d'Ondres, après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] et Mme [O] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.