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L'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris, en raison d'un manquement de l'employeur à son... ... 2006, pourvoi n° 03-47.525, Bull. 2006, V, n° 146 et, d'autre part, que le délai de prescription...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 836 FS-B Pourvoi n° E 22-20.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Mme S L, divorcée C, domiciliée...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Décompte - Formalités - Salariés ne travaillant... ... décembre 1991, pourvoi n° 88-45.083, Bull. 1991, V, n° 598 ; Soc., 26 avril 2006, pourvoi n° 03-47...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 836 FS-B Pourvoi n° E 22-20.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il... .... 2002, V, n° 106 cassation. SIMILAIRE Soc., 14 décembre 2005, pourvoi n° 03-47.961, rejet. VISA...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 495 FS-B Pourvois n° A 22-20.650 B 22-20.651 C 22-20.652 D 22-20.653 E 22-20.654 F 22-20.655 H 22-20.656 G 22-20.657 J 22-20.658 K 22-20.659 M 22-20.660 N 22-20.661 P 22-20.662 JONCTION R É P U B L I Q U E...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Formulation d'offres précises, concrètes... ..., pourvoi n° 03-47.961, rejet ; Soc., 15 mai 2024, pourvoi n° 22-12-546, Bull., rejet. CITATION...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 495 FS-B Pourvois n° A 22-20.650 B 22-20.651 C 22-20.652 D 22-20.653 E 22-20.654 F 22-20.655 H 22-20.656 G 22-20.657 J 22-20.658 K 22-20.659 M...

... modifiées Cass. soc., 16 nov. 2005, no 03-47.560 ; Cass. soc., 9 nov. 2011, no 09-73.040. Dès lors, la SARL TAKA...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 03 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04028 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OWGS Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 SEPTEMBRE 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 18/00414 APPELANT : Monsieur L B Adresse 2 Localité 7 Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de...

... grave relève du pouvoir souverain des juges du fond Cass. soc., 25oct. 2005, n° 03-47...MHD/PR ARRET N° 206 N° RG 22/00361 N° Portalis DBV5-V-B7G-GPAS S.A.S. HANDI-PHARM GROUPE C/ Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 02 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 janvier 2022 rendu par le conseil de Prud'hommes de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE : S.A.S. HANDI-PHARM GROUPE N° SIRET : 451 879 621 Adresse 1 Adresse 6 Localité 3 Ayant pour...

... pour faute grave relève du pouvoir souverain des juges du fond Cass. soc., 25 oct. 2005, n° 03-47...MHD/PR ARRET N° 207 N° RG 22/00362 N° Portalis DBV5-V-B7G-GPAU S.A.S. HANDI-PHARM GROUPE C/ D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 02 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 janvier 2022 rendu par le Conseil de Prud'hommes de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE : S.A.S. HANDI-PHARM GROUPE N° SIRET : 451 879 621 Adresse 5 Adresse 5 Localit...

...., 29'juin'2005, n°03-42.804'; Cass. soc., 15'févr. 2006, n°03-47.363'; Cass. soc., 9'avr. 2008, n°07...COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 N° RG 22/00646 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G64X Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE CHALON SUR SAONE C/ B C Z W etc... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 30 Mars 2022, RG F 20/00167 APPELANTE : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE CHALON SUR SAONE Adresse 3 Adresse 7 Localité 6 Représentant : Me Laetitia GAUDIN de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Créanciers - Déclaration des créances - Relevé des créances salariales - Inscription -... ... sens que : Soc., 7 février 2006, pourvoi n° 03-47.937, Bull. 2006, V, n° 62 cassation partiellement...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 268 F-B Pourvoi n° G 21-14.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... cet écrit'» Cass. soc., 29'juin'2005, n°03-42.804'; Cass. soc., 15'févr. 2006, n°03-47.363'; Cass...COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 FEVRIER 2023 N° RG 21/02082 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G2P2 S.A.S. H CONSTRUCTION BOIS - 2C BOIS C/ D U Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 20 Septembre 2021, RG F 20/00096 APPELANTE : S.A.S. H CONSTRUCTION BOIS - 2C BOIS Adresse 4 Localité 2 Représentée par Me Jean-Marie LAMOTTE de la SELARL LAMOTTE AVOCATS, avocat au barreau de...