La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n°84-406

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ... de formalités des entreprises ; Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentée pour M. ALLOU Y... juridique en droit des sociétés, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle en date du 6 mai 1988, relative à l'application du décret n° 87-970 du 3 décembre 1987 portant...

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS 54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION -... ...-sur-Ariège demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 84-406 du tribunal administratif de Toulouse...Vu 1°, sous le n° 68 137, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1985 et 26 août 1985, présentés pour la Commune de Tarascon-sur-Ariège Ariège ; la Commune de Tarascon-sur-Ariège demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 84-298 du tribunal administratif...

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ... ; Vu la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; Vu le décret n° 86...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 1992 et 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "POMPES FUNEBRES ET TRANSPORTS FUNERAIRES D'AUSTERLITZ", dont le siège social est situé ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ... caractère au regard de l'article 9 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 26 juillet et 22 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHAUSSURES ANDRE ET CIE - SNC, dont le siège est ... 19ème et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 27 mai 1993 qui a rejeté la demande de la SOCIETE CHAUSSURES ANDRE ET CIE - SNC tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...

... code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-406 du 30 mai...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 janvier, 10 et 26 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PETCO FORUM PETLAND, dont le siège est 32/34 rue de la Boucle Forum des Halles Niveau 3 à Paris Cedex 01 75045, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PETCO FORUM PETLAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2006 par laquelle la présidente de la 5ème chambre de la cour...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ... décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2008 et 9 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation...

19-01-03-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - OBLIGATION... ... ; Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; Vu l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06NC00565 du 29 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant qu'il a, sur l'appel formé par M. Marc A tendant à l'annulation...

..., en application de l'article 4-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt n° 07PA03023 du 31 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre le jugement du 7 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Melun avait rejeté ses demandes tendant à la...

... application de l'article 4-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2012 et 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC01123 du 2 août 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0703596 du 12 mai 2011 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la...