La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n°82-447
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1988, 49914
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Circulaire du 18 novembre 1982 du... ... décret n° 82-447 du 28 mai 1982 - 1 Droit d'afficher et de distribuer dans les locaux...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, syndicat professionnel dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire en date du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret n° 82-447 du 28...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 mai 1988, 59574
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Affichage - Affichage des documents... ... SYNDICAL -Affichage - Affichage des documents d'origine syndicale article 8 du décret n° 82-447 du 28 mai...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant à Nanterre 92000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du recteur de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 63719
33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - NOMINATION ET POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Pouvoirs - Dirigeants... ... l'exercice des droits syndicaux définis par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982. 33-02-07-01, 36...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat National Unifié des Personnels des Forêts et de l'Espace Naturel, confédération française démocratique du travail C.F.D.T., dont le siège est chez M. X..., Maison Forestière du ... à Jouy-en-Josas Yvelines, représenté par son secrétaire...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 04 juillet 1986, 67166 et 67175
01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 : "Les organisations syndicales les plus représentatives sont...Vu 1° la requête enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 67 166, présentée par le syndicat national des enseignements techniques et professionnels SNETP-CGT , dont le siège social est 12, promenée Venise Gosnat, ensemble Jeanne Hachette à Ivry-sur-Seine Cedex 94204 , et tendant à l'annulation des articles 2 et 3 de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1986, 58060
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS ... ... Travail-Force Ouvrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décrets n° 82-447 et n° 82-452 du 28...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1984, présentée par la Fédération Confédération Française des Travailleurs Chrétiens des Postes et Télécommunications, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice régulièrement mandaté et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la note de service n° 030 en date du 1er...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18 janvier 2017, 386816
...° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 386816, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 décembre 2014 et le 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des magistrats Force ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 janvier 2003, 238069
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ... pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret n° 82-447 du 28...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AUTONOMES DE MIDI-PYRENEES-PTT-FNSA, représenté par sa secrétaire régionale en exercice, Mme Josiane X..., ; le SYNDICAT DES AUTONOMES DE MIDI- PYRENEES-PTT-FNSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gard...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 juin 1991, 104518
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Droit syndical - Réunions mensuelles d'information... ... service décret n° 82-447 du 28 mai 1982 - Maintien des dispositions nécessaires à l'entrée en vigueur du...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1989 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du recteur de...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 juillet 1991, 95550
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Réunions - Droit à la tenue d'une... ... - Droit reconnu aux organisations les plus représentatives article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1988, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DE L'INTERIEUR-CGT, dont le siège est au Ministère de l'intérieur, Service des transmissions, ... et qui est représenté par son secrétaire général M. Daniel X... ; le SYNDICAT NATIONAL DES...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1996, 157597
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ... service pour l'exercice de son mandat syndical ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE dont le siège est à Paris, 6, passage Salarnier, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 février 1994 par laquelle le ministre de la...
