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... pièces du dossier. Vu : - le décret n°71-343 du 29 avril 1971 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de constater la nullité de l'arrêté du 27 août 2015 en ce qu'il ne prévoit pas que la prime de pupitreur soit exclue du RIFSEEP et celle de l'arrêté du 9 avril 1986 en ce qu'il ne prévoit que trois bénéficiaires de la prime de pupitreur et de condamner l'Etat à lui verser une...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2019 par lequel le maire de Toulon a supprimé sa prime de fonctions de chef programmeur, ainsi que la décision du 25 février 2020 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au maire de Toulon de reconstituer sa carrière et...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - RIFSEEP – PRIMES ET INDEMNITÉS PERÇUES AVANT LA... ... les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 71-343...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er septembre 2017 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique CNRS a fixé le montant mensuel brut de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE. Par un jugement n° 1802577 du 29 janvier 2020, le...

... avril 1971 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le code de justice administrative. Ont été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur son recours formé contre la décision du 12 avril 2017 rejetant sa demande d'attribution de la prime dite informatique. . Par un jugement n° 1801168 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

..., du ou des ministres intéressés. ... ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 71-343 du 29 avril...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 novembre 2018 de la direction des services informatiques de Paris-Champagne refusant de lui accorder le bénéfice de la prime de traitement automatisé de l'information TAI à compter du mois suivant la publication des résultats de l'examen de pupitreur assistant utilisateur PAU et d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 3 700,10 euros...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée, sous le n° 1802577, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 1er septembre 2017 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique CNRS a fixé le montant mensuel brut de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE ; 2...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ... relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-63 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 71-343...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 juin 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurit...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...'une prime de fonction informatique et de l'allocation spéciale, respectivement prévues par le décret n° 71-343...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé le 18 février 2017 contre la décision du 5 décembre 2016 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux a notamment décidé qu'elle ne...

01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ... juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le président de l'université Toulouse III Paul Sabatier a implicitement rejeté sa demande du 13 mai 2017 tendant au versement de sa prime de fonctions informatiques dans son intégralité et au versement de...

01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ... juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le président de l'université Toulouse III Paul Sabatier a implicitement rejeté sa demande du 12 mai 2017 tendant au versement de sa prime de fonctions informatiques dans son intégralité et au versement de...