La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n°57-333

... ; - le décret n°57-333 du 15 mars 1957 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le titre exécutoire émis le 4 septembre 2018 par la commune de Sainte-Marie au titre de la répétition d'un indu de rémunération pour un montant de 27 345,10 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1800970 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ... décembre 1953 ; - le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le rectorat de l'académie de Martinique à lui verser une somme de 45 900 euros au titre du paiement de son indemnité de vie chère ainsi qu'une indemnité d'un montant de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1300575 du 11 juin 2015, le tribunal administratif...

... 1957 ; - le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 ; - la circulaire Pers n° 684 du 28 juin 1976 des...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 octobre 2013, 22 avril 2014 et 4 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie-CGT FNME-CGT, agissant en exécution d'une ordonnance du 30 octobre 2012 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, demande au Conseil d'Etat : 1° d'interpréter l'article 14 § 6 du statut national du...

... ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 51-725 du 8 juin 1951 ; Vu le décret n° 57-333...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Denis de La Réunion, représentée par son maire ; la commune de Saint-Denis de La Réunion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01607 du 7 février 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé le jugement n° 0800896 du 7 octobre 2010 du tribunal administratif de...

... service dans les départements d'outre-mer ; Vu le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 portant majoration du...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 2009, présentée pour Mme Irène X, demeurant ... par Me Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700138 du 24 septembre 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de...

... décret n° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2006 sous le n° 06BX02612, présentée par Mlle Marie Sylvaine X demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500140 en date du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cilaos à lui verser la somme de 16.150 euros au titre de la réparation des préjudices subis par la perte de majoration...

... service dans les départements d'outre-mer ; Vu le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 portant majoration du...Vu l'ordonnance en date du 4 juillet 2003, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de M. Patrick A ; Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003 au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 9 janvier 2003 du Garde des sceaux...

... les départements d'outre-mer ; Vu le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 portant majoration du...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'université de Perpignan à lui verser, à titre de provision, une somme de 8 682,91 euros représentant la majoration de traitement qui lui est due à raison de son service à l'université de la Réunion du 1er janvier au 31 août 2005 et de...

... janvier 1957 ; Vu le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le...Vu la requête enregistrée le 6 août 2003, présentée pour M. Bernard Y, demeurant ..., par Me Cregut ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande en vue d'obtenir les majorations de traitement liées à sa résidence à la Réunion ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et condamner l'Etat à lui...

36-08-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES... ...-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 57-86 du 28 janvier 1957 ; Vu le décret n° 57-333 du 15 mars...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 13 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos-Champigny à Ducos 97224 ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION...