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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 30 août 2022, 21DA01279
... juillet 1983 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant aux années 2002 à 2009 s'agissant du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et d'enjoindre au ministre de l'intérieur, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 20MA03368
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, antérieurement au 1er janvier 2012, et la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 20MA03369
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté antérieurement au 1er janvier 2012, et la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 20MA03370
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté antérieurement au 1er janvier 2012, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 juin 2022, 20VE01380
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 54-01-07-02-03-02 Procédure. - Introduction de... ... 1991, des articles 1er et 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 et de l'arrêté ministériel du 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait présenté les 20 et 30 décembre 2019 à l'encontre de la décision implicite par laquelle le préfet de la région Guadeloupe...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 25 mai 2022, 438596
... 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté antérieurement au 1er janvier 2012 et d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1708689...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 25 mai 2022, 438597
... décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 juin 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté antérieurement au 1erjanvier 2012 et d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1709058 du 13 mars 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 mars 2022, 21DA00326
30-02-05-01-038 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...-715 du 26 juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 10 février 2012...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Enclos a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 du président de l'université de Lille, d'enjoindre sous astreinte à l'université de Lille de lui notifier sa reconstitution de carrière et de condamner l'université de Lille à lui verser, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 01 mars 2022, 20NC03659
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ... décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy : - d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Est a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant aux années antérieures au 1er janvier 2012 à la créance qu'il détient sur l'Etat au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 01 mars 2022, 20NC03660
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ... juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy : - d'annuler la décision du 18 mai 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Est a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant aux années antérieures au 1er janvier 2012 à la créance qu'il détient sur l'Etat au titre de la...
