La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 95-313 - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 419074
01-02-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, l'inscription d'une circonscription de police sur la liste...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1602583 du 20 mars 2018, enregistré le 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la demande de M. B...A...tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 20 novembre 2015, 374912
... 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 374912, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 janvier 2014 et 28 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AR..., M. CP..., M.FD..., M. BX..., M.FR..., M.GW..., M. L..., M. BW..., M. BY..., M. GM..., M. AP..., M.CU..., M. D..., M. FB..., M. DG..., M. GZ..., M. I..., M.BF..., M.AH..., M.BI..., M.GK..., M. DA..., M. E..., M.CJ..., M.BJ..., M.BG..., M.BV..., Mme CK..., M. EK..., M. EN..., M.BM..., M.AX..., M.GB..., Mme...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 décembre 2001, 214729
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Avantage spécifique d'ancienneté accordé aux... ...-715 du 26 juillet 1991 modifiée, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du 23 avril 1999 de La Poste en tant que celle-ci applique aux fonctionnaires de La Poste à compter du 1er janvier 1995 l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 415948
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - AVANTAGE SPÉCIFIQUE D'ANCIENNETÉ EN FAVEUR DES... ... du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 que le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté n...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, d'autre part, d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 avril 2018, 410959
... article 11 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande en date du 19 octobre 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er juin 2011. Par une ordonnance n° 1600323 du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 1° Sous le numéro 410959, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 août...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 avril 2018, 413024
... décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 du ministre des finances et des comptes...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 14 octobre 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté. Par une ordonnance n° 1600604 du 2 juin 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 juin 2010, 330010
...° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-313 du 21...Vu le pourvoi, enregistré le 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 9 mai 2006 du recteur de l'académie de Versailles refusant à M. Raymond A le bénéfice de l'avantage spécifique...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 277262
...-16 du 11 janvier 1984, et notamment son article 60 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu le...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février et le 14 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 7 décembre 2004 sur les mutations des personnels de la direction générale des impôts pour l'année 2005 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 323497
...-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu le code de justice administrative...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré le 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur la demande de M. Didier A tendant au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 320585
...-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu le code de justice administrative...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré le 11 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur la demande de Mme Pascale A tendant au...
