La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 95-313 - page 3

... ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-313...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2013 et 20 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A...demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102820 du 20 septembre 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du rejet implicite par le ministre de...

...° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu le code de justice...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2013 et 20 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A...demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102828 du 20 septembre 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du rejet implicite par le ministre de l'éducation nationale de sa demande en date...

... 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 374912, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 janvier 2014 et 28 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AR..., M. CP..., M.FD..., M. BX..., M.FR..., M.GW..., M. L..., M. BW..., M. BY..., M. GM..., M. AP..., M.CU..., M. D..., M. FB..., M. DG..., M. GZ..., M. I..., M.BF..., M.AH..., M.BI..., M.GK..., M. DA..., M. E..., M.CJ..., M.BJ..., M.BG..., M.BV..., Mme CK..., M. EK..., M. EN..., M.BM..., M.AX..., M.GB..., Mme...

... liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 février 2016, 4 avril 2016 et 14 février 2017, le syndicat SGP Police - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2015 du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, du ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports fixant la...

... décret n° 95-313 du 21 mars 1995. Par un jugement n° 1301417 du 22 octobre 2015, le tribunal...Vu la procédure suivante : M. A...Serna a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de le faire bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et le décret n° 95-313 du 21 mars 1995. Par un jugement n° 1301417 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision et enjoint au ministre des finances et des comptes publics d'accorder...

... article 11 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande en date du 19 octobre 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er juin 2011. Par une ordonnance n° 1600323 du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 1° Sous le numéro 410959, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 août...

... décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 du ministre des finances et des comptes...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 14 octobre 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté. Par une ordonnance n° 1600604 du 2 juin 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - AVANTAGE SPÉCIFIQUE... ... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le code de...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures 1° M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 20 avril 2015 par laquelle le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Méditerranée a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'anciennet...

01-02-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, l'inscription d'une circonscription de police sur la liste...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1602583 du 20 mars 2018, enregistré le 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la demande de M. B...A...tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - AVANTAGE SPÉCIFIQUE D'ANCIENNETÉ EN FAVEUR DES... ... du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 que le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté n...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, d'autre part, d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la...