La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 95-313 - page 2

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 99-89 du 8 février 1999 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er janvier 2001. Par un jugement n° 1500413 du 16 septembre 2016, le tribunal...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 99-89 du 8 février 1999 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er octobre 2001. Par un jugement n° 1500422 du 16 septembre 2016, le tribunal...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 99-89 du 8 février 1999 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er septembre 2000. Par un jugement n° 1500425 du 16 septembre 2016, le...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... modifiée ; - le décret n° 99-89 du 8 février 1999 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié ; - l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 19 décembre 2005. Par un jugement n° 1500414 du 16 septembre 2016, le...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... modifiée ; - le décret n° 99-89 du 8 février 1999 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié ; - l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er décembre 2004. Par un jugement n° 1500424 du 16 septembre 2016, le...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 13 juin 2013 par laquelle le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer DDTM du Gard a refusé de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et de le rétablir dans ses droits en ce qui concerne sa carrière, ses...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 2 avril 2013 par laquelle le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard a refusé de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et de la rétablir dans ses droits en ce qui concerne sa carrière, ses droits...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 13 juin 2013 par laquelle le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard a refusé de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et de la rétablir dans ses droits en ce qui concerne sa carrière, ses droits...

54-05-05-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions tendant à l'annulation du refus de prendre un arrêté - Arrêté paru à... ... novembre 1998 et tendant à ce que soit pris l'arrêté prévu au 2° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1999, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE SGEN-CFDT, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire national en exercice ; le SGEN-CFDT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...'ancienneté institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 et a refusé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 2 avril 2013 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer DDTM du Gard a refusé de la faire bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et le décret n° 95-313 du 21...