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... ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OGF a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la convention de délégation de service public relative à l'exploitation des crématoriums de Rouen et de Petit-Quevilly conclue par la métropole Rouen Normandie avec la société des Crématoriums de France, et, à titre subsidiaire, de résilier cette convention de délégation de service public. Par un jugement n° 1903542 du 11 janvier 2022, le...

... n'a pas été le cas. Pièces n°2, 11 et 12 117 ' 92 = 25 heures en avril 2018 169 ' 129...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2023 N° 2023/ GM/KV Rôle N°20/11594 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGR4O J E C/ S.A.R.L. CANE CALDO COMPANY Copie exécutoire délivrée le : 22/06/2023 à : - Me Romain GUERINOT, avocat au barreau de NICE - Me Sabria MOSBAH, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE...

... 92,25 h : 35 heures x 13,76 € = 481,60 € bruts ; 4 heures x 15,13 € = 60,52 € bruts ; 4 heures x 16...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06829 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLTG Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 SEPTEMBRE 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE N° RG F17/00298 APPELANT : Monsieur X P Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Sebastien PINET de la SARL SARL SPE GRESSIER PINET EXPERT COMPTABLE...

... provisionnels,- 305,28, réglements et 1000,50 € au titre de l'exercice 2018 1184,92 + 25,71- 210...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02243 - N° Portalis DBVH-V-B7F-ICL7 AD TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 07 avril 2021 RG :1119000923 Syndic. de copro. COPROPRIETE IMMEUBLE LE MISTRAL EURL AUSSET IMMOBI LIER C/ Z Grosse délivrée le à Me Bach Me Jolivet COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 09 MARS 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ...

...,35 + 35,95 +167,72 + 10,64 243,79 + 81,12 +226,92 + 25,84 Total 289,01 288...C8 N° RG 21/00726 N° Portalis DBVM-V-B7F-KXX6 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS 5 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU VENDREDI 27 JANVIER 2023 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision N° RG 17/00678 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy en date du 21 janvier 2021 suivant déclaration d'appel du...

Relations du travail — Congédiement — Arbitrage — Griefs — Convention collective stipulant que le congédiement d’un enseignant ne peut être... ...’exerce pas de telles fonctions par. 92. 25 Par ailleurs, selon la juge Bich, le...Centrale des syndicats du Québec Intervenante Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Répertorié : Commission scolaire de Laval c. Syndicat de l’enseignement de la région de Laval 2016 CSC 8 No du greffe : 35898. 2015 : 14 octobre; 2016 : 18 mars. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges...

... procédure civile, 1 et 2 de la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation Par ce moyen...ARRET N°42 Du 02 Mai 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 227 bis/ RG/ 11 Compagnie Africaine des Accumulateurs Contre 1 - Les Ab Ae et Compagnie 2 – la B.I.C.I.S. RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 02 mai 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM...

... 92/25 du 31 mars 1992, concernant la distribution en gros de médicaments à usage humain n'impose pas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF du Rhône du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 septembre 2010 rendu sur renvoi après cassation Com. 26 juin 2007, pourvoi n° 02-31.241, qu'après s'être acquittée de 1998 à 2002 auprès de l'Agence centrale des organismes de...

...'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-25...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pacôme A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 avril 2008 du jury d'attribution du diplôme de conservateur des bibliothèques de prendre en compte, pour l'attribution de ce diplôme, la note collective attribuée le 4 avril 2008 par les correcteurs de l'unité d'enseignement gestion et conduite de projet ; 2° d'annuler la délibération du 24...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - CONCOURS - NOTION - EPREUVES DE FIN DE... ... application de l'article 28 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992, à un classement des stagiaires par ordre de...Vu, 1°, sous le n° 317419, la requête, enregistrée le 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 24 avril 2008 du jury d'attribution du diplôme de conservateur de bibliothèques arrêtant le classement et la liste des élèves...