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... décret n°92-1191 du 19 août 1992 fixant le siège, les règles d’organisation et de fonctionnement, les...ARRÊT N°28 du 13 avril 2017 N° AFFAIRE J/328/RG/16 Du 08/07/16 Administrative - Ad A Contre  Ae B PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL RAPPORTEUR : Adama NDIAYE PARQUET GENERAL: Jean Aloïse NDIAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 13 avril 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Cassation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE...

...’annulation des élections ; Sur la compétence : Considérant que le décret n°92-1191 du 19 août 1992 fixant le...ARRET N°24 du 8/5/14 J/402/RG/13 13/11/13 Administrative - - Aa Ac Me Réné Louis Lopy Contre : - État du Sénégal Agent judiciaire de l’État PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Mahamadou Mansour Mbaye, Abdoulaye Ndiaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 8 mai 2014 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir...

... de l’article 42 alinéa 3.1° et 2°du décret n° 92-1191 du 19 août 1992 fixant le siège, les règles d...ARRET N°11 du 28/10/08 Administrative A X, Ag Al Y, Af Z Mes Samba THIAM, Sény NDIONE Contre Ai AG et Autres Me Clément Paul BENOIST PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Mamadou Yakham LEYE Substituant le Conseiller référendaire Hippolyte Anquediche NDEYE MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF Cheikh DIOP, Greffier ; AUDIENCE : Du 28 octobre 2008 LECTURE : Du...

...'article 10-A du décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié… sont dispensés de l'examen professionnel prévu...Vu l'ordonnance en date du 11 juillet 2005, enregistrée le 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les recours présentés devant cette cour par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Vu le recours enregistré le 20 juin 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de...

... le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 ; Vu le décret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et le 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Z... José Z, demeurant ..., Marc A, demeurant Les Trois rivières, à Mandelieu-La-Napoule06210, Jean ;Pierre B, demeurant ... 1944, à Saint-Laurent-du-Var 06670, André C, ..., Jean-Louis , demeurant ..., Simon E, demeurant ..., Michel D, demeurant Les prés fleuris, à Mandelieu-la-Napoule06210, René F demeurant...

... ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001, présentée pour M. Jean-Klébert X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce soit annulée la décision du ministre de l'intérieur refusant de l'inscrire au tableau d'avancement de brigadier de police au titre de...

... pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992...Vu le recours, enregistré le 4 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 25 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 1er septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du...

... ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 ; Vu le décret n...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 novembre 2000 sous forme de télécopie, confirmée le 6 novembre 2000 par courrier, présentée pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 juillet 2000, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de l'inscrire sur le tableau d'avancement au grade de brigadier...

... notation et d'avancement des fonctionnaires ; Vu le décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié par le...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1999, la requête présentée par M. Joseph X, demeurant Y ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a approuvé le tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle de la police nationale établi au titre de l'année 1995...

... notation et d'avancement des fonctionnaires ; Vu le décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié par le...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1999, la requête présentée par M. Lucien X, demeurant Y ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a approuvé le tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle de la police nationale établi au titre de l'année 1995...