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... décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié dont la rédaction est issue de l'article 6 du décret n° 89-670...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 septembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur ses demandes tendant pour l'une à l'annulation du projet de notation ainsi que de l'appréciation émise par le proviseur du lycée Mas de Tesse en date du 9 mars 1998, du rapport de ce proviseur en date du 10 mars 1998...

... particulier des professeurs certifiés, modifié notamment par le décret n° 89-670 du 18 septembre 1989 ; Vu...Vu le recours, enregistré le 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 avril 2003 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a annulé, statuant sur appel de l'intéressée, la note administrative attribuée à Mme Mireille X pour l'année 1995-1996 ; Vu...

...'article 6 du décret n° 89-670 du 18 septembre 1989 : Le recteur d'académie sous l'autorité duquel exerce le...Vu, enregistrés le 6 janvier 2000 et le 9 novembre 2000, la requête et le mémoire complémentaire présentés par Mme Christiane X, demeurant ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note pédagogique qui lui a été attribuée au titre de l'année 1994 -1995 et reconstitue sa carrière à compter du 1er septembre 1996 ; - d'annuler ladite note ; - de condamner l'Etat...

... titre principal, de condamner la commune de Nîmes à lui payer la somme de 89.670,26 F augmentée des...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2001 sous le n° 01MA02220, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... par la S.C.P. ROUX-LANG CHEYMOL-CANIZARES, avocats ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, statuant dans l'instance n° 00-2354, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nîmes à lui payer, d'une part, la somme de 71.041,99 F, augmentée des...

...-classe en application des décrets n° 78-219 du 3 mars 1978, n° 89-670, n° 89-671, n° 89-672, n° 89-673 du 18...Vu l'arrêt n° 00DA00774 et n° 01DA00132 en date du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a condamné l'Ecole Nationale Supérieure des Arts et Industries Textiles E.N.S.A.I.T. à payer à M. Yvon Y les sommes correspondant aux heures supplémentaires dues par cette école, au taux applicable pour chacune des années considérées soit : 27 heures pour l'année 1989-1990, 7 heures pour l'année 1990-1991, 43 heures pour l'année 1991-1992, 64...

... particulier des professeurs certifiés, modifié notamment par le décret n° 89-670 du 18 septembre 1989 ; Vu...Vu la requête sommaire et les mémoires ampliatif et rectificatif, enregistrés au greffe de la Cour les 21 janvier, 20 mars et 18 avril 2000, présentés pour Mme Mireille X, demeurant ..., par la société civile professionnelle LYON-CAEN - FABIANI -THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1250 du 4 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du ministre de l'éducation nationale...

... particulier des professeurs certifiés, modifié notamment par le décret n° 89-670 du 18 septembre 1989 ; Vu...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 9 août et 19 septembre 2001, présentés pour Mme Mireille X, demeurant ..., par la société civile professionnelle LYON-CAEN - FABIANI -THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2681 du 31 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à la condam-nation de l'Etat à lui verser une somme d'un million de francs en...

... un grade doté dune hors classe en application des décrets nu 78-219 du 3 mars 1978 , n7 89-670, 89...Vu lordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative dappel de Nancy a, en application du décret na 99-435 du 28 mai 1999 portant création dune cour administrative dappel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative dappel de Douai la requête présentée pour M. Michel Y, demeurant ..., représenté par Me Mannessier, avocat ; Vu la...

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... ... juillet 1983 ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu les décrets nos 89-669 et 89-670 du 18...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ... ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, modifié par le décret n° 89-670 du 18 septembre 1989 ; Vu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1996 et 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Edwige X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée...