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... 327,76 € 97,70 € 15 796329497311 7 545,28 € 100,60 € 21 49822544 6 702,50 € 89,37...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 17/11/2022 N° de MINUTE : 22/979 N° RG 21/04245 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TYXQ Jugement N° 11-20-0213 rendu le 06 Juillet 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Dunkerque APPELANTS Monsieur L T né le 27 Mai 1963 à Malo les Bains - de nationalité Française Adresse 7 Madame H F épouse T née le 30 Mars 1961 à Loon Plage - de nationalité Française Adresse 7...

01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. -... ... décret n° 53-192 du 14 mars 1953 ; - le décret n° 89-37 du 24 janvier 1989 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : La SARL Super Coiffeur a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 34 400 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ... convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le décret n° 89-37 du 24...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC GRANDE PHARMACIE DE ROSNY II a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, intérêts de retard et majorations mis à sa charge au titre des exercices clos en 2009 et 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, intérêts...

... juillet 1979 ; - la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 ; - le décret n° 89-37 du 24 janvier 1989 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jardin d'Asie a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 25 juin, 3 juillet et 23 août 2013 par lesquelles le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis en oeuvre à son encontre la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail fixée à un montant de 50 400 euros. Par un jugement n° 1305035 du 2 octobre 2015, le tribunal...

... droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 7 ; Vu le décret n° 89-37...Vu, enregistrée le 15 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par l'association Automobile-club des avocats, dont le siège est situé 9-11 place Dauphine, à Paris 75001, représentée par son président en exercice et par l'association Ligue de défense des conducteurs, dont le siège est situé 23 avenue Jean Moulin, à Paris 75014, représentée par son président en exercice ; l'Automobile-club des avocats et autre demandent au Conseil d'Etat d'annuler...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 89-37 du 24 janvier...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Guéguen-Carroll, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101893 en date du 22 mars 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48SI " du ministre chargé de l'intérieur constatant...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...'administration et le public ; Vu décret n° 89-37 du 24 janvier 1989 portant publication du protocole n° 7 à la...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2010 sous le n° 10MA02620, présentée par Me Gueguen-Carroll, avocat, pour M. Mansour A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906176 du 17 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision référencée n° 48 SI du 8...

... droits de l'homme, de la loi 89-37 du 24 janvier 1989 et du décret du 3 mai 1974, portant publication de...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 17 DECEMBRE 2009 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/16212 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2008 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/05494 APPELANT Monsieur C Y demeurant : Adresse 3 Localité 6 représenté par Me W BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assisté de Maître...

135-02-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ... européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 89-37 du...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre et 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

135-03-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DÉPARTEMENT. - ORGANISATION DU DÉPARTEMENT. - ORGANES DU DÉPARTEMENT. - DISPOSITIONS RELATIVES... ..., ensemble le décret n° 89 ;37 du 24 janvier 1989 qui en porte publication ; Vu le code de procédure pénale...Vu les ordonnances en date du 30 décembre 2004, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 2005 sous les n°s 276521 et 276524, par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête...