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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-21816
... ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son détachement, l'article 21 du décret n° 85-896 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 avril 2018 que M. O..., fonctionnaire d'état, officier de port du 2ème grade, a fait l'objet d'un arrêté de détachement du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer le 6 août 2009, pour une durée de cinq ans à effet du 1er septembre 2009 au Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire le Grand port ; qu'il a été affecté à la capitainerie de Saint-Nazaire en...
... décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2003 sous le numéro 03BX1688, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant , par Me Collet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2003 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête n° 992679 tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 304 898,03€ avec intérêts capitalisés à compter de février 1990 en réparation de son préjudice, et à ce qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 21 novembre 2006, 04PA02775
...'Etat ; Vu le décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2004, présentée pour Mlle Isabelle X, demeurant ..., par la SCP Chéneau et Puybasset ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-0149, en date du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser la somme de 55.000 euros, ramenée par la suite à 37.820 euros, abondée des intérêts légaux, en réparation de l'ensemble des préjudices qui lui ont ét...
... territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu le décret n° 85-896 du 16 septembre 1985...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2002, présentée pour Mme Blandine X élisant domicile ..., par Me Gaucher, avocat au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 février 2001 par lequel le ministre de la culture et de la communication lui attribue le grade de conservatrice de 1ère classe du patrimoine à compter du 1er décembre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 2005, 03-45006
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement d'un... ..._ARRET Décret 85-896 1985-09-16 art. 14, art. 22, art. 40 PUBLICATION Bulletin 2005 V N° 316 p. 279 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2003, que M. X..., ingénieur des télécommunications, fonctionnaire relevant de France télécom, successivement placé en position de détachement puis hors cadre, a été engagé par le Crédit lyonnais en 1988 ; que, par lettre du 4 août...
... juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 ; Vu...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 2000, la requête présentée pour M. Jean-Marc X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 janvier 1998 qui l'a remis à la disposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, et de la décision du ministre de la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 134197
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ... CITATION_ARRET Décret 85-896 1985-09-16 art. 58 CITATION_ARRET Loi 83-634 1983-07-13 art...Vu la requête enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Antoine X..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud 78170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 15 février 1989 par laquelle le directeur général des impôts a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 mars 1997, 95PA00645
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ... 85-896 du 16 septembre 1985 ; VU le décret n 90-675 du 18 juillet 1990 ; VU la convention n 88...1ère chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1995, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9400075 du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'article 2 de l'arrêté n 96/PR du 3 mars 1994 du président du Gouvernement de Polynésie...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mars 1991, 111005
36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congés parentaux et d'éducation - Réintégration à... ... 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 ; Vu le code des tribunaux...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 7 octobre et 10 octobre 1985 par lesquelles le...
| France, Conseil constitutionnel, 29 décembre 1986, 86-221
... prévues par des conventions conclues en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Alain Barrau, Roger-Gérard Schwartzenberg, Jean-Hugues Colonna, Mme Yvette Roudy, MM. Jean-Jack Queyranne, Jean Auroux, Henri Nallet, Jean-Pierre Fourré, André Borel, Martin Malvy, Jacques Fleury, Joseph Menga, Gérard Fuchs, Philippe Marchand, Jean-Pierre Michel, Joseph Gourmelon, Louis Mermaz, Mme Odile Sicard, MM. Louis Besson, Jean-Paul Durieux, Pierre Garmendia, Jean-Pierre Pénicaut, Christian Goux, Jean...
