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135-02-01-02-02-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ... publiques, L. 141-3 du code de la voirie routière et 1er du décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 ; la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance n° 2000832 du 6 avril 2020, la magistrate déléguée par le président du tribunal administratif de Dijon a transmis à la cour la requête de la SCI du Roussay et autres sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 311-5 13° du code de justice administrative. Par une requête et un...

135-02-01-02-02-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ... routière et 1er du décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 faute d'être précédée d'une enquête publique ; - la...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour I - Par une ordonnance n° 2000693 du 27 avril 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a transmis à la cour la requête de l'association " Sauvegarde-Sud Morvan " et autres sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 311-5 13° du code de justice administrative...

71-02-006 Voirie. Régime juridique de la voirie. Aliénation de chemins ruraux. ... ... routière ; - le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 ; - le code de justice administrative ; Les parties...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 1500896, la SCI Saint-Laurent a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du conseil municipal des Sièges du 21 janvier 2015 en ce qu'elle autorise le maire à vendre le chemin n° 44 dit des Plants. - Sous le n° 1502608, la SCI Saint-Laurent a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la...

24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ... redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales ; - le décret n° 76-921 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Beauzeil en date du 14 janvier 1977 autorisant le maire à signer les actes relatifs à l'aliénation de plusieurs tronçons de chemins ruraux au profit de M. C...L...et de M. C...I.... Par un jugement n° 0903686, 0903687 du 9 avril 2013, le tribunal...

135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. 71-01-006 Voirie. Composition et consistance.... ... ; - le code de la voirie routière ; - le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération en date du 14 janvier 2008 par laquelle le conseil municipal de Savignac-Lédrier a décidé le redressement du chemin rural au lieu-dit " Boisset " sur la partie section BO n° 15, 18 et 19, entre les bâtiments et...

49-02-04 Police. Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. Maires. 49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. ... ... décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à...Vu, I, la procédure suivante : La société civile immobilière SCI " Moulin de Gleizé " a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande d'annulation des décisions du 20 septembre 2011 et du 7 mars 2009 par lesquelles le maire de Boffres 07 a rejeté sa demande tendant à ce que soit réglementée la circulation des véhicules à moteur sur le chemin d'accès au...

71-02-006 Voirie. Régime juridique de la voirie. Aliénation de chemins ruraux. ... ... maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ; Vu le décret n° 76-921 du...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour la commune de Réauville, représentée par son maire en exercice ; la commune de Réauville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904629-0905268 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les délibérations des 13 août 2009 et 24 septembre 2009 du conseil municipal de Réauville et la décision du maire de signer les...

... fixation de la largeur et au déclassement des voies communales ; Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976...Vu I°, sous le n° 13BX01155, la requête, enregistrée le 25 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Dalbin, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903686 et 0903687 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 janvier 1977 en tant que le conseil municipal de Saint-Beauzeil a autorisé le maire à signer les actes relatifs à l'aliénation d'une part, d'un tronçon du...

24-02-03-02-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction judiciaire. Contentieux de l'aliénation. ... ...'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales ; Vu le décret n° 76-921 du 8...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 août 2012, présentée pour M. C...H...B...et Mlle G...F..., demeurant au..., par Me Mouysset, avocat ; M. B...et Mlle F...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702595 en date du 15 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur...

17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ... pêche maritime; Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Les...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2011, complétée par un mémoire en date du 5 décembre 2012, présentée pour le Groupement foncier agricole de la Folie, dont le siège est Ferme de la Folie à Châtel Saint Germain 57160, et M. A...C..., demeurant..., par Me Tadic, avocat ; Le Groupement foncier agricole de la Folie et M. C...demandent à la Cour...