La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:décret n° 73-216

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Contestation - Articles R. 321-14 du Code de l'organisation judiciaire et 5 du décret n°... ... l'organisation judiciaire et 5 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 - Abrogation par la loi du 9...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 19 décembre 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lorient, reçue le 28 décembre 1995, dans une instance opposant M. X... à Mme X..., née Y..., et...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Décision modifiant le montant de la pension alimentaire - Notification au débiteur -... ... et 3 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 l'arrêt qui, pour condamner le tiers saisi à payer le...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er de la loi n° 73-5du 2 janvier 1973 et l'article 3 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Relaxe pour le délit - Contravention à l'article 4-1 du décret du 1er mars 1973 - Rapports étroits... ... procédure pénale et 4-1 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973, modifié par le décret n° 75-1339 du 30...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Bernard...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Excuses - Etat de santé - Etat mental - Preuve - Expertise -... ...'article 248 du Code civil, tel que complété par le décret n. 73-216 du 1er mars 1973 que l'effet suspensif du...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME D , TOUT EN ACCUEILLANT LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE, NON SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE QUI AVAIT...

1° ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande - Recevabilité - Condition - Echéance non payée à son terme 1° La demande en... ... moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 ; Attendu que la demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n'a pas été payée à son terme ; Attendu...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale - Appréciation des... ...-2, L. 553-4, L. 581-2 et suivants, R. 581-10 du Code de la sécurité sociale, 5 du décret n° 73.216 du 1...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales CAF de Grenoble, dont le siège est 3, rue des Alliés, 38100 Grenoble, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de Mme...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Procédure - Comparution des époux - Règles de la comparution personnelle -... ... DECRET N° 73-216 DU 1ER MARS 1979, CONDAMNE X... A PAYER A SA FEMME UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 73-216 DU 1ER MARS 1979, CONDAMNE X... A PAYER A SA FEMME UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ET AUTORISE DAME X... A SAISIR-ARRETER LES SOMMES CORRESPONDANT AU...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande - Effets - Etendue - Détermination - Portée La demande de paiement direct ne... ... CITATION_ARRET Sur le numéro 2 : article 5 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 ; article 2 du décret n° 73-216...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 7 septembre 2004 ayant prononcé le divorce des époux X... Y... et condamné M. X... à payer à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle pour chacun des trois enfants communs, M. X... en a interjeté appel ; que par...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUX BENEFICIAIRE - DATE - DATE DE... ..._ARRET Code civil 248 CITATION_ARRET Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102 CITATION_ARRET Décret 73-216 1973...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE B., AU VU DE SIMPLES ATTESTATIONS ECRITES, D'ETRE ENTACHE DE CONTRADICTION ET D'AVOIR RETENU DES ATTESTATIONS DONT LES AUTEURS N'AURAIENT PU, SELON L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, QU'ETRE ENTENDUES DANS LE CADRE D'UNE...

...'avis prévu à l'article 1er du décret n° 73-216 du 1er mars 1973, le privant ainsi de la possibilité d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., alors bénéficiaire du revenu minimum d'insertion et de l'allocation personnalisée au logement, a engagé une action en responsabilité contre la société LCL et la SCP d'huissiers de justice Y... à la suite de la procédure de paiement direct qui a été mise en oeuvre à son encontre pour le recouvrement d'une pension...